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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide à la démographie médicale

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Aider les projets communaux et intercommunaux conduits en collaboration avec les professionnels de santé, dès lors qu’ils concourent au maintien et au développement d’une offre de soins adaptée et accessible sur les territoires déficitaires.


Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Éléments justificatifs des besoins (cf. pièces à fournir),
  • Projets de réhabilitation des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA), pôles principaux et leurs annexes, dans la mesure où ils concourent au maintien ou au développement d’une offre de soins adaptée et accessible, projets d’extension ou de réhabilitation de maisons de santé ou structures mutualisées équivalentes localisées dans des zones présentant un déficit d’offre de soins,
  • Projets ayant fait l’objet d’un avis favorable dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental (COD) de la Charte régionale sur l’offre de soins ambulatoires.

Ces critères sont cumulatifs.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT des dépenses subventionnables

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • Travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant
  • Aménagements extérieurs: parkings, espaces verts, VRD
  • Acquisition de matériel d’équipement (bureaux et équipements informatiques),
  • Mission SPS,
  • Contrôle technique,
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre

Cette aide est exclusive de l’aide aux Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA).


Plafond de dépenses subventionnables

Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 200 000 € HT.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

- Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,

- Avis favorable du Comité Opérationnel de la Charte partenariale régionale sur l’offre de soins ambulatoires,

- Notice explicative comprenant :

  • Présentation succincte du projet de santé,
  • Descriptif du projet d’investissement

- Calendrier de mise en œuvre de l’opération

- Plan de financement daté et signé.

- Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations excédant 90 000 € HT

Direction de référence

Direction des territoires