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Aide aux Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA)

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Afin de réduire les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins et de maintenir une offre de santé satisfaisante et pérenne, soutenir par une action coordonnée s’inscrivant dans le cadre de la charte partenariale régionale sur l’offre de soins ambulatoires, le déploiement des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) par une aide à la construction et à la réhabilitation de ces structures.

Constitués par un pôle central et une ou plusieurs annexes, les PSLA favorisent dans les territoires situés en zone prioritaire, le regroupement de professionnels autour d’un projet de santé commun permettant une continuité de soins et la mise en place d’un parcours coordonné de santé (présence de plusieurs spécialistes et praticiens médicaux et paramédicaux).

Leur cahier des charges est défini par la charte régionale sur l’offre de soins ambulatoires.


Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale pour leurs opérations situées en Zone d’Intervention Prioritaire (carte ZIP) au sens de la géographie établie par l’Agence Régionale de Santé (ARS)


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Éléments justificatifs des besoins (cf. pièces à fournir),
  • Projet de santé et projet immobilier ayant fait l’objet d’une validation de la part du comité opérationnel départemental (COD) de la charte partenariale régionale sur l’offre de soins ambulatoires,
  • Inscription du projet dans un Contrat Territorial de Développement ou dans un contrat de territoire.

Ces critères sont cumulatifs.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT des dépenses subventionnables

Les dépenses suivantes sont éligibles:

  • Études géotechniques et relevés topographiques,
  • Travaux de construction et d’extension,
  • Aménagements extérieurs: parkings, espaces verts, VRD
  • Mission SPS,
  • Contrôle technique,
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre,
  • Acquisition de matériel d’équipement des locaux (mobilier et équipement informatique)

Ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’extension de PSLA et Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) existants.

Cette aide est prélevée sur le Fonds Départemental d’Aide au Développement des Territoires (FDADT).

Elle est exclusive de toute aide départementale.


Plafond de dépenses subventionnables

Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à :

  • 1 000 000 € HT par projet de construction ou de réhabilitation du pôle principal,
  • 200 000 € HT par projet de construction ou de réhabilitation d’annexes au pôle principal partageant le projet de santé.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

- Délibération décidant la réalisation de l’opération, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,

- Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations dont le coût global excède 90 000 € HT,

- Avis favorable du Comité Opérationnel de la Charte partenariale régionale sur l’offre de soins ambulatoires,

- Notice explicative comprenant :

  • Présentation succincte du projet de santé,
  • Descriptif du projet d’investissement.

- Calendrier de mise en œuvre de l’opération,

- Plan de financement daté et signé.

Direction de référence

Direction des territoires