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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide aux équipements sportifs

Mise à jour : Il y a 5 mois

Nature et objectif de l’aide

Concourir à doter le territoire d'équipements sportifs structurants.


Bénéficiaires
  • Les communes et groupements de communes,
  • Les associations affiliées à une fédération sportive agréée par le Ministère en charge des Sports. Ces associations doivent être propriétaires de l’équipement sportif ou disposer d’un bail d’une durée égale à la durée de l’amortissement des travaux et qui ne peut être inférieure à 9 ans lorsque l’aide du Département est supérieure à 23 000 € TTC.

 

Dépenses éligibles

Toutes dépenses d’investissement pour la construction ou l’extension d’un bâtiment ou ayant vocation à augmenter la valeur ou la durée d’usage d’un bâtiment existant (si la date de signature de l'acte d’acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention).

Dans le cadre d’un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total H.T dudit projet.

Les dépenses concomitantes à ces opérations:

- Acquisitions foncières et immobilières pour la création et l'extension des bâtiments

- Travaux sur les abords des bâtiments dans le cadre de la construction et de l'extension neuve, ou de la

rénovation.

- Les locaux d’accueil limités à 20m2, les parcours de santé.

Sont exclus :

- Les travaux d'entretien et de maintenance,

- Les travaux réalisés en régie

- Les clubs-houses et les aires de jeux pour enfants

- L’acquisition de matériel et mobilier


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base de 25% de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

Plancher de dépense subventionnable pour un montant supérieur à 15 000 € HT

Le nombre de subvention pour les dispositifs :

- aide aux bâtiments administratifs et techniques,

- aide aux établissements scolaires publics du 1er degré et aux locaux périscolaires,

- aide aux locaux d'animation polyvalents et aux accueils collectifs de mineurs

- aide en faveur des bibliothèques et médiathèques publiques,

- aide aux locaux à vocation culturelle,

- aide en matière d'équipements sportifs des collectivités et des associations,

est limité par maître d'ouvrage

- pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants soit à une subvention par exercice budgétaire, soit à plusieurs subventions dans la limite de 40 000 € de dépense subventionnable par exercice budgétaire

- pour les communes et groupements de communes de 5 000 habitants et plus, à deux subventions par exercice budgétaire

- Des dispositions particulières s’appliquent pour les communes nouvelles pour la période 2017-2021 (Contacter la Direction des Territoires)

Cette disposition est appréciée en considération de l'ensemble des dispositifs précités 

 

Appui aux projets de développement durable :

Une bonification «énergie» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.

- Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent

- Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.

Une bonification «insertion» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables


Plafond de dépenses subventionnables

A noter : En 2018 et 2019, le Département apporte une aide exceptionnelle aux projets de construction et de réhabilitation des piscines. Les plafonds de dépense subventionnable seront applicables aux dossiers éligibles, répondant aux critères définis pour les piscines, dont la complétude sera constatée sur la période du 1er janvier 2018 au 30 octobre 2019 pour un engagement au plus tard au 31 décembre 2019.

 

 

TYPE D’EQUIPEMENT

 

CONSTRUCTION

 

REHABILITATION OU EXTENSION

 

PISCINE (1 bassin 25m maxi + 1 bassin d’apprentissage + vestiaires/ sanitaires /accueil)

hors complexe aquatique

4 000 000 € (en 2018 et 2019)

2 000 000 € (en 2018 et 2019)

 

SALLE DE SPORT
(surface sportive utile≥ 44x24)

1 000 000 €

500 000 €

EQUIPEMENTS CLOS ET COUVERTS (salle de sport surface sportive utile <  44x24, dojo, vestiaires, court de tennis, stockage de matériel sportif, local d’accueil < 20m²…)

TERRAINS DE GRANDS JEUX (football, rugby…)

500 000 €

250 000 €

TERRAINS EXTERIEURS (de type court de tennis, City Stade, skate park, parcours santé…)

ABRITES

DECOUVERTS

 

 

 

80 000 €

50 000 €

 

 

 

40 000 €

25 000 €

 

 

Montants exprimés en HT pour les collectivités et en TTC pour les associations


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
  • justificatif de l’inscription de la dépense au budget prévisionnel
  • plan de financement prévisionnel
  • documents graphiques (dont plans état actuel et futur)
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 € HT
  • le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications énergie et/ou insertion
Direction de référence

Direction de la Jeunesse et des Sports
Service des Sports

 

Mail : sport76@seinemaritime.fr