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Aide à l'obtention de la marque "Tourisme et Handicap" (formulaire de demande de subvention à télécharger en bas de la fiche)

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Accompagner le développement de la marque "Tourisme & Handicap" en Seine-Maritime, conformément aux orientations du Projet de Développement Touristique (PDT)

Enjeux et actions de référence (PDT) : Le développement de la marque "Tourisme & Handicap" (fiche A9)

Description :

  • Aménagement d’infrastructures de tourisme et de sites existants permettant d’accéder à l'obtention de la marque "Tourisme et Handicap" et d’assurer la continuité de la chaîne de déplacement et d'accessibilité.
  • Actions complémentaires permettant d’accéder à la marque (outils de confort d’usage) ou d’étendre son obtention (gain d’un pictogramme handicap).

Bénéficiaires

Opérations sous maitrise d’ouvrage de communes ou groupement de communes, Pays, PETR, Syndicats Mixtes, organismes reconnus de droit public.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dépenses éligibles :

- Travaux réalisés par des entreprises

-  Matériaux et équipements achetés par le maître d’ouvrage

-  Frais d’architecte ou de maîtrise d’œuvre

-  Seule la main d’œuvre facturée est éligible

- Equipements adaptés pour les hébergements touristiques (campings, aires de camping-cars...).

Travaux sur le cadre bâti et les espaces extérieurs

- Rampe d’accès, cheminements extérieurs,

-  bandes podotactiles, bandes de couleurs contrastées

-  mise en accessibilité des sanitaires...

Équipements et éditions complémentaires sollicitées dans le cadre de l'obtention de la marque

- achat d’audioguides

-  documents réalisés spécifiquement

- boucle magnétique...

Dépenses non éligibles : acquisitions immobilières

Conditions d'éligibilité :

- Les opérations    proposées     devront faire   l’objet  d’une    pré-évaluation obligatoire à l’obtention de la marque pour 2 handicaps à minima au choix du maître d’ouvrage,

- Les opérations proposées participent prioritairement à l’attractivité touristique et à l’augmentation de la fréquentation touristique,

- Elles n’ont pas pour objectif principal la protection du patrimoine, la pratique sportive, la réponse à un besoin résidentiel,

-  Les opérations proposées ne pourront solliciter aucune autre aide départementale au titre de la mise en accessibilité.

Les sites de visites touristiques devront :

- Être ouverts toute l’année pour les groupes et au moins 50 jours entre le 1er avril et le 30 septembre pour les individuels

Ou

- Avoir un label ou une marque de qualité au niveau natonal (Qualité Tourisme, Musée de France, Famille Plus...)

 

Critères de sélection :

Seront prioritairement retenus, les projets

-     répondant à une carence de l’offre,

-     en lien avec l’offre d’itinérance,

-     les projets mutualisés entre plusieurs maîtres d’ouvrage,

-     les projets inscrits dans une stratégie de valorisation touristique.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention : 50% maximum des dépenses H.T.

Pas de plancher de dépenses

Plafond de dépenses : 30 000 €

Le solde de la subvention sera versé après obtention de la marque "Tourisme & Handicap".


Direction de référence

Direction de l'emploi, de l'agriculture et de l'attractivité

Téléchargements

Bassins Touristiques
Formulaire de demande de subvention