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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide aux collectivités locales (communes et structures intercommunales) en faveur des aménagements cyclables départementaux inscrits au Schéma Directeur Départemental des Véloroutes et Voies Vertes.

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Soutien à l’investissement aux communes et Groupement de Communes pour la réalisation de travaux visant à l'amélioration des conditions de circulation des cyclistes sur les aménagements cyclables en site propre et en site partagé inscrits au Schéma Directeur Départemental des Véloroutes et Voies Vertes.

Aucun investissement  ne participant pas directement par sa nature à la fonction première de l’aménagement ne pourra être pris en compte (exemples : mobilier urbain, éclairage public).


Bénéficiaires

Toutes les communes ou EPCI


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dépenses subventionnables :

  • Les travaux de revêtement de fil d’eau au fil d’eau y compris les purges éventuellement nécessaires

 

Conditions techniques obligatoires :

  • Les travaux de revêtement devront être effectués en pleine largeur et sur un linéaire continu d’au minimum 200 m
  • Le niveau de finition sera au minimum un Enrobé Coulé à Froid pour les sites partagés et au minimum un Béton Bitumineux Très Mince pour les sites propres

 

Nota : Les études, les travaux sur des ouvrages d’art, les investissements de jalonnement et de signalisation de police ne peuvent être subventionnés au titre de cette aide.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • 50 % de la dépense subventionnable plafonnée à 8 € par mètre carré pour les sites partagés et 10 € par mètre carré pour les sites propres.

Les subventions seront individualisées en Commission Permanente, après examen technique des services de la direction concernée.

Analyse de l’éligibilité du dossier au régime d’aide


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération du maître d’ouvrage approuvant  la dépense et sollicitant la subvention
  • notice de présentation détaillée de  l’opération avec le plan de financement  estimé
  • plan de situation et plan détaillé
  • résultats d’appel d’offres pour les  opérations supérieures à 90 000 € HT ou  devis détaillé
  • engagement sur l’entretien ultérieur de  l’aménagement subventionné
Direction de référence

Direction des Ports Départementaux, Bacs et Voies Vertes