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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aides dans le cas de substitution d’une Collectivité Locale au Département pour l’entretien d’un ouvrage départemental lié aux circulations douces

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Participation financière en cas de substitution par la collectivité au Département pour l’entretien d’un ouvrage départemental lié aux circulations douces


Bénéficiaires

Collectivités Territoriales (communes et structures intercommunales).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • engagement de la collectivité dans la prise en charge de l’entretien de l’ouvrage (moyens humains et financiers consacrés) prise en compte des impératifs d’homogénéité départementale du niveau de service (périodicité des interventions, organisation de la maintenance et de la sécurité, propreté et qualité globales dans l’entretien de l’ouvrage)
  • respect du cahier des charges techniques des ouvrages du Département

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

modalités d’intervention définies au vu du dossier et formalisées par une convention financière à intervenir avec le Département.


Procédure

Demande écrite avec les pièces demandées. Le dossier fera l’objet d’un examen technique des services de la direction concernée avant d’être soumis au vote de la Commission Permanente. Tout dossier fera l’objet d’une convention à intervenir avec la collectivité bénéficiaire.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Une présentation détaillée des modalités d’intervention prévues par la collectivité (rythme des interventions, système de contrôle de l’état de l’ouvrage...)
  • devis
  • délibération de l’assemblée délibérante
  • plan de financement
Direction de référence

Direction des Ports Départementaux, Bacs et Voies Vertes