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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide à l'acquisition de matériel de voirie

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide
  • Acquisition de matériel roulant neuf ou d’occasion pour l’entretien de la voirie : camion, fourgon, tracteurs, remorques et équipements annexes (bras de fauchage, lame de déneigement)
  • Sont exclues du dispositif: les tondeuses à gazon tractées, poussées et portées.

Bénéficiaires
  • Communes de moins de 5 000 habitants dont, à titre dérogatoire jusqu’en 2021, les communes déléguées comptant moins de 5 000 habitants regroupées au sein d’une commune nouvelle
  • EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu’ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants.
  • Les communautés d’agglomération et la Métropole sont exclues de ce dispositif d’aide.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base: 25 % du montant HT
  • Critère de modulation du taux: ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
  • Plancher de dépense subventionnable : 5 000 €
  • Plafond de dépense subventionnable : 50 000 €

 

Au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage ne peut présenter plus d’une demande de subvention.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son budget en investissement;
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90000€ HT
  • notice descriptive du matériel
  • plan de financement
Direction de référence

Direction des Routes