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Aide au commerce rural de proximité

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

L’aide départementale apportée sous forme de subvention a pour objectif:

  • de maintenir ou de recréer des services commerciaux de proximité lorsque l’initiative privée est défaillante dans les territoires qui en ont le plus besoin, soit les communes rurales selon la définition du code général des collectivités territoriales (*).
  • de favoriser la création ou le maintien d’emplois de proximité,
  • de permettre l’ancrage ou la pérennisation d’une activité dans son territoire productrice de lien social.

(*) : Communes figurant sur la liste des communes rurales dans le département fixée par arrêté du 29 mars 2010 par le Préfet, conformément au décret n°2006-430 du 13 avril 2006 au sens des articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales et en particulier l’article 2 dudit décret insérant un article D 3334-8-1


Bénéficiaires

Communes et groupements de communes, situés en dehors des Communautés d’agglomération.

 

Dépenses éligibles

  • Acquisition, construction, aménagement d’un local par une commune afin de le transformer en commerce (travaux de rénovation à l’exclusion des investissements réalisés directement par l’entreprise).
  • Réhabilitation d’un commerce existant permettant de pérenniser son activité
  • Etudes d’investissement préalables et assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Travaux de mise en accessibilité à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total du projet.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • 25 % de la dépense subventionnable
  • La subvention sera plafonnée à 45 000 €
  • Le versement du solde (10% de la subvention accordée) interviendra au vu d’un bilan global définitif de l’opération.
  • Ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale

 

Appui aux projets de développement durable:

Une bonification «énergie» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.

  • Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent
  • Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.

Une bonification «insertion» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • lettre de demande de subvention adressée au Président du Département,
  • note de présentation du projet et délibération du Maître d’ouvrage,
  • inscription de l’entreprise, gérante du fond de commerce, au registre du commerce et des sociétés et/ou registre des métiers.
  • justification de la défaillance du secteur privé par une étude de marché qui devra être réalisée afin d’étudier précisément les zones de chalandise concernées et l’opportunité de l’implantation géographique du commerce. Cette étude intégrera une analyse financière de l’équilibre de l’opération, compte tenu des financements publics escomptés afin de garantir un loyer de sortie comparable aux prix de marché pratiqués.
  • recherche de la mutualisation de l’équipement en terme de services offerts, au regard de l’offre concurrente existante à proximité.
  • maintien du bâtiment dans la propriété de la commune pendant une durée minimum de 5 ans. Toute cession avant ce terme devra être communiqué au Département afin d’examiner le maintien ou non de l’aide accordée et son remboursement éventuel au prorata du nombre d’années occupées
  • transmission du résultat des appels d’offres des travaux projetés
  • le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications énergie et /ou insertion
Direction de référence

Direction de l'Emploi, de l'Agriculture et de l'Attractivité