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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > 21 dispositifs au service des projets des communes et groupements de communes > Liste des 21 dispositifs

Aide aux bâtiments administratifs et techniques

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

Aide au maintien et au développement des bâtiments publics des communes et des groupements de communes suivants : mairies, sièges administratifs, bâtiments à vocation sociale mis à disposition gratuitement, bâtiments techniques des communes (garages, ateliers, locaux de stockage de matériel communal, services techniques, sanitaires publics).


Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes.

 

Dépenses éligibles

Toutes dépenses d'investissement pour l'achat d'un bâtiment (suivi ou non de travaux, dans la limite du plafond de dépense défini ci-dessous), la construction ou l'extension d'un bâtiment ou ayant vocation à augmenter la valeur ou la durée d'usage d'un bâtiment existant.

Dans le cadre d'un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total H.T. dudit projet.

Les dépenses concomitantes à ces opérations:

  • les démolitions et/ou le désamiantage liés au projet, uniquement accompagnés de travaux de (re)construction, extension, réhabilitation,
  • les acquisitions de mobilier (mairies, sièges des groupements de communes) et de gros matériel fixe (locaux techniques) uniquement si elles sont liées à un projet de construction, extension ou création. Sont notamment exclus le matériel bureautique et informatique, la téléphonie, les alarmes, la télésurveillance, le matériel d'exposition et d'affichage, le matériel d'ameublement (stores, rideaux, tapis, etc.), les fournitures diverses et l'outillage.
  • les études d'investissement préalables, les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maitrise d'ouvrage (si elles ont fait l'objet d'un mandat dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention),
  • les acquisitions foncières (si la date de signature de l'acte d'acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention).
  • les travaux aux abords immédiats du bâtiment, sous réserve qu'ils soient liés à l'usage du bâtiment.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • taux de base : 25 % de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
  • plafond de dépense éligible : 350 000 € HT

Le nombre de subvention pour les dispositifs :

  • aide aux bâtiments administratifs et techniques,
  • aide aux établissements scolaires publics du 1er degré et aux locaux périscolaires,
  • aide aux locaux d'animation polyvalents et aux accueils collectifs de mineurs
  • aide en faveur des bibliothèques et médiathèques publiques,
  • aide aux locaux à vocation culturelle,
  • aide en matière d'équipements sportifs des collectivités et des associations,

est limité par maître d'ouvrage

  • pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants soit à une subvention par exercice budgétaire, soit à plusieurs subventions dans la limite de 40 000 € de dépense subventionnable par exercice budgétaire
  • pour les communes et groupements de communes de 5 000 habitants et plus, à deux subventions par exercice budgétaire
  • Des dispositions particulières s’appliquent pour les communes nouvelles pour la période 2017-2021 (Contacter la Direction des Territoires)

Cette disposition est appréciée en considération de l'ensemble des dispositifs précités

Appui aux projets de développement durable:

Une bonification «énergie» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.

  • Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent
  • Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.

Une bonification «insertion» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
  • justificatif de l'inscription de la dépense au budget prévisionnel
  • plan de financement prévisionnel
  • documents graphiques (dont plans état actuel et futur)
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 HT
  • le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications énergie et /ou insertion
Direction de référence

Direction de l'aménagement et de l'habitat