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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Fonds d'Action Locale (FAL)

Mise à jour : Il y a 4 mois

Nature et objectif de l’aide

Travaux liés à l'amélioration de la Sécurité Routière :
- étude et mise en œuvre de plans de circulation
- installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
- aménagements de carrefours
- différenciation du trafic
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière 


Bénéficiaires

Communes de moins de 10 000 habitants et EPCI dont la population est inférieure à 10 000 habitants.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dotation de l'Etat provenant du produit des amendes de police affecté par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département.
Cette aide porte en priorité sur les aménagements et les équipements destinés à améliorer la sécurité routière.
En sont exclues les opérations à caractère économique et commercial telles que les aménagements de lotissements à usage privé et les ZAC.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le taux de subvention est de 30 % de la dépense HT
- plancher de dépenses subventionnable : 1 000 € HT
- plafond de la dépense subventionnable : 130 000 € HT par dossier et par maître d'ouvrage
 

Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut présenter plus de 2 demandes de subvention.
L'avis technique de la direction des routes sera sollicité pour l'instruction du dossier.
L’aide est non cumulable avec celle à la voirie communale.
Le versement de la subvention est effectué par les services préfectoraux.
 


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
  • devis descriptif et estimatif des travaux
  • documents graphiques
  • plan de financement
Direction de référence

Direction des routes