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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE

Jardins ouvriers et familiaux et jardins partagés

Mise à jour : Il y a 14 jours

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif a pour objet de favoriser la création et le développement des jardins ouvriers et familiaux (JOF) et des jardins partagés en les accompagnant dans leurs projets d’investissements.


Bénéficiaires
  • Associations de jardins ouvriers et familiaux adhérents de la fédération des JOF de Seine-Maritime
  • Communes propriétaires des terrains ou EPCI
  • Structure support des projets de jardins partagés

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux: 30 %
  • Plancher du montant éligible : 5 000 €
  • Plafond de montant éligible: 100 000 €
  • En cas de maîtrise d’ouvrage communale, signature d’une convention tripartite entre le Département, la commune et le JOF.
  • Versement sur présentation des factures acquittées signées, mentionnant la date de règlement et le numéro du chèque concerné.
  • Délais de trois ans entre deux demandes.

Informations complémentaires

Aménagement des terrains, locaux communs, cabanons, équipements de gestion des déchets, équipements de récupération des eaux pluviales, composteurs.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • formulaire de demande dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives
  • avis de la fédération des JOF de Seine-Maritime sur la demande du JOF
  • avis de la commune sur la réalisation des travaux
  • devis acceptés et signés par le maître d’ouvrage
  • quand la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’association, fournir trois devis
Direction de référence

Direction de la cohésion des territoires