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Opérations nécessaires à la réduction des pollutions phytosanitaires

Mise à jour : Il y a 3 mois

Nature et objectif de l’aide

L'objectif consiste à accompagner les collectivités dans l'évolution nécessaire et réglementaire des pratiques de gestion des espaces publics et l'abandon progressif d'utilisation des produits phytosanitaires, source de pollution et de risques pour la santé.

Sont éligibles, les investissements nécessaires au bon déroulement de ce type de démarche, notamment :

  • Réalisation des audits, études, plans d'entretien et de gestion des espaces publics, plans et outils de communication...
  • L'acquisition de matériel nécessaire à la gestion alternative aux phytosanitaires (ex : brosses rotatives, micro-balayeuses, appareils thermiques, ...)

Dépenses exclues du dispositif :

  • Le renouvellement du matériel et des consommables ;
  • Le matériel tractant multifonctions.

Bénéficiaires
  • Communes de moins de 5 000 habitants.
  • Structures intercommunales et autres groupements de collectivités compétents (hors Métropole et communautés d'agglomération).

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Les cahiers des charges des prestations d'études devront être conformes aux objectifs départementaux.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut pas présenter plus d'une demande de subvention relevant de ce dispositif.

Taux d'intervention et critère de modulation :

25% du montant HT des dépenses (ce taux est modulé par l'indice d'équité territoriale pour les dépenses relatives à l'acquisition de matériel)

Cumul et solde

  • Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.

Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d'études (sous format numérique) et de tout autre document justifiant du respect des engagements pris.


Plancher de dépenses subventionnables

Plancher de dépenses éligibles : 1 000 € HT


Plafond de dépenses subventionnables

Plafond de dépenses éligibles pour l'acquisition de matériel : 20 000 € HT


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération de l'organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l'année ;
  • Plan de financement prévisionnel ;
  • Fiche financière ;
  • Devis estimatif détaillé (proposition technique et financière de l'entreprise retenue) ;

Pour les études, plans et outils de communication, fournir également :

  • Cahier des charges des études ;
  • Plan et supports de communication, le cas échéant.

Pour les acquisitions de matériel, fournir également :

  • Formulaire de présentation complété ;
  • Etude préalable, plan d'entretien ou de gestion des espaces publics réalisé, le cas échéant.
Direction de référence

Direction de l'Environnement

Début des opérations
  • Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
  • Toutefois, pour une prestation de type « audit des pratiques phytosanitaires», les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées à sa réalisation dès réception de la demande de subvention par le Département.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.

Téléchargements

Formulaire