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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Auscultation et confortement des cavités souterraines en domaine public

Mise à jour : Il y a 11 mois

Nature et objectif de l’aide

Les opérations d’auscultation et de confortement des cavités souterraines. L’intervention du Département se limite aux cas où la présence de vides représente un risque avéré pour le public ou pour la stabilité des édifices communaux ou intercommunaux existants accessibles au public (école, mairie, équipements sportifs, etc.).
 
Sont exclus du champ d’intervention les travaux suivants :
 
– les études préalables à la construction de bâtiments ou d’équipements publics (notamment dans le cadre de la délivrance de permis de construire).
 
– les études destinées à confirmer l’absence de risque sur des zones où aucun indice n’a été recensé.


Bénéficiaires

Communes et groupements de communes.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Localisation
 
Les équipements ou voiries doivent être localisés dans le périmètre de sécurité de l’indice concerné.
 
Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique en domaine public. Toutefois, si pour des raisons techniques, sécuritaires ou économiques dûment justifiées, les investigations doivent avoir lieu hors domaine public, la commission permanente pourra se prononcer au cas par cas, sur l’attribution des subventions correspondantes.
 
Démarrage des opérations
 
Les maîtres d’ouvrage sont autorisés, en cas de danger grave et imminent, ainsi que suite à la prise d’un arrêté de péril correspondant (interdiction d’accès, interdiction de circuler), à engager investigations (sondages géotechniques, auscultations, etc.) ainsi que les confortements et ce, avant accord de subvention.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 40 % du montant HT des travaux
 
Modulation
 
Ce taux sera de 35 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques.
 
 Recherche et auscultation de cavités souterraines suivies par un géologue expert

  •  Investigations par méthodes géotechniques (sondages tricônes avec enregistrement des paramètres, passage caméra,...),
  • Décapages à la pelle mécanique,
  • Intervention de puisatiers pour déboucher, le cas échéant, les puits d’accès aux cavités,
  • Visite et expertise des cavités souterraines.

 
Confortement et mise en sécurité suivies par un géologue expert
 
Confortement partiel ou total de la cavité par méthodes adaptées (béton hydraulique par exemple), après avis motivé d’un géologue géotechnicien.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire décidant d’engager l’opération, arrêtant son plan de financement, inscrivant les crédits nécessaires au budget de la commune ou du groupement de communes et sollicitant une subvention du Département,
  • plan de situation localisant l’indice de cavité souterraine ou l’effondrement de terrain par rapport aux équipements ou voiries du domaine communal ou communautaire et précisant l’emplacement des sondages, du décapage ou du comblement à réaliser,
  • copie de l’arrêté de péril (arrêté d’interdiction de circuler, interdiction d’accès...) le cas échéant,
  • devis et proposition technique détaillés du bureau d’études et/ou de l’entreprise retenus pour effectuer l’étude ou le confortement,
  • rapport présentant les conclusions des études préalables, le cas échéant.
Direction de référence

Direction de l’environnement