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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité

Mise à jour : Il y a 1 mois

Nature et objectif de l’aide

Les objectifs de ce dispositif visent à inciter la mise en œuvre d'opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental et à préserver la biodiversité.


Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales

DEPENSES ELIGIBLES

  • Les études paysagères.
  • Les études préalables à la restauration ou l'aménagement écologique de milieux naturels (coteaux calcaires, zones humides, mares, …) notamment plans de gestion, inventaires scientifiques, etc.
  • Les diagnostics phytosanitaires sur les haies.
  • Les travaux de création ou de restauration de haies, y compris les travaux préalables nécessaires (dessouchage, travaux de terrassement, préparation du sol et paillage) et les plantations de végétaux.
  • Les travaux de création ou  de restauration de mares, y compris les travaux de reprofilage des berges, d’étanchéification, de plantation de végétaux aquatiques ou rivulaires locaux, de gestion des débits de fuite, clôture et système d’abreuvement pour le bétail, etc.
  • Les travaux de restauration, d’aménagement écologique de milieux naturels (réalisation de clôtures, acquisition d’animaux, abris, …).
  • Les travaux de plantations de vergers, bosquets, d’alignements d’arbres et d’arbres isolés.
  • Les opérations de restauration des arbres têtards.
  • Les aménagements favorables à la biodiversité en déclin notamment les insectes, les oiseaux et les micro-mammifères (nichoirs, perchoirs, hôtels à insectes, …).
  • Les aménagements de valorisation du patrimoine naturel comme les panneaux thématiques.


Conditions d’éligibilité :

  • Intérêt des études et du projet.
  • Éléments patrimoniaux justifiant de l'intérêt du site concerné par le projet, ou de sa fragilité (présence sur le territoire de milieux naturels fragiles et menacés, reconnus en tant que tel ou inscrits à des inventaires scientifiques (ZNIEFF, etc.).
  • Pour les haies : 100 mètres minimum et conformité au cahier de plantations du Département (essences locales et structuration de la haie).
  • Pour les vergers : espèces d’arbres fruitiers locales et anciennes à hautes tiges.
  • Pour les bosquets : taille inférieure ou égale à 50 ares et conformité à la liste des essences locales.
  • Pour les alignements d’arbres et les arbres isolés : conformité à la liste des essences locales.
  • Pour les aménagements de valorisation du patrimoine naturel (panneaux thématiques pour l’éducation à l’environnement) et les aménagements favorables à la biodiversité en déclin notamment les insectes, les oiseaux et les micro-mammifères (nichoirs, perchoirs, hôtels à insectes, …): doivent s’intégrer dans un projet global de restauration du milieu naturel.
  • Travaux réalisés par un prestataire externe compétent dans le domaine ou travaux réalisés en régie par les communes ou les groupements de communes (dans le cas de travaux réalisés en régie, seul le montant des factures relatives à l'acquisition des matériaux est pris en compte).
  • Garantie de la maitrise du foncier par le maître d’ouvrage.
  • Engagement sur l’honneur à préserver les éléments restaurés pendant 20 ans minimum.
  • Protection du patrimoine naturel restauré par délibération spécifique ou dans le PLU ou la carte communale.

 
Non éligibles :

  • Opérations d'entretien courant incombant à leurs propriétaires (exemple : simples curages de mares ou élagages).
  • Les bassins hydrauliques.
  • Pour les plantations : sont exclues celles situées dans les bourgs, les lotissements et les haies de jardin d’agrément.
  • Pour les aménagements de valorisation du patrimoine naturel : sont exclus les mobiliers tels que tables de pique-nique, bancs et le platelage.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • 50 % du montant HT des travaux ou de l'étude.
  • Bonification pour les projets de clos masure en lien avec le classement UNESCO : 60 % du montant HT des travaux ou de l'étude.
  • Plancher de dépenses subventionnables : 1 500 € HT  (sauf pour les haies : application d’un plancher de 100 mètres minimum).
  • Plafond des dépenses subventionnables des travaux ou des études : 50 000 € HT.
  • Plafond de 25% du coût du projet pour les aménagements de valorisation du patrimoine naturel (comme les panneaux thématiques pour l’éducation à l’environnement).
  • Pour les haies et les mares, un plafond unitaire de dépenses subventionnables sera appliqué à hauteur de 18 € HT /ml pour les haies et de 8 000 € HT par mare.
  • Diminution de 5 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Pour les études :

  • Lettre de la collectivité sollicitant l'aide financière du Département
  • Délibération du maître d’ouvrage prévoyant la dépense au budget et sollicitant la subvention
  • Plan de financement prévisionnel
  • Présentation technique du projet (intérêt, plan précis et/ou carte de localisation au 1/10 000e)
  • Résultats des procédures de mise en concurrence


Pour les travaux :
 

  • Lettre de la collectivité sollicitant l'aide financière du Département
  • Délibération du maître d’ouvrage prévoyant la dépense au budget et sollicitant la subvention
  • Plan de financement prévisionnel
  • Présentation technique du projet (intérêt, plan précis et/ou carte de localisation au 1/10 000e)
  • Résultats des procédures de mise en concurrence
  • Document de planification de type plan de gestion et de valorisation (non nécessaire pour les haies et les mares)
  • Formulaire de demande de subvention (uniquement pour les haies et les mares)
  • Garantie de la maitrise du foncier par le maitre d’ouvrage (terrains acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements)
  • Dans le cas de terrains privés : convention de longue durée entre le maitre d’ouvrage et le propriétaire
  • Si nécessaire : : avis et/ou autorisation réglementaire au titre de la police de l’eau, de Natura 2000, de la présence d’espèces protégées et autres réglementations en vigueur sur le site
  • Engagement sur l’honneur à préserver les éléments restaurés pendant 20 ans minimum.
  • Justificatif de protection des éléments restaurés dans les documents d’urbanisme.
Direction de référence

Direction de l'Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels