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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Récupération et utilisation des eaux pluviales des bâtiments publics existants

Mise à jour : Il y a 10 jours

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif permet d’accompagner les investissements nécessaires à la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments publics existants afin de favoriser les économies d’eau par une utilisation à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments (usages autorisés selon les dispositions réglementaires en vigueur).
Exemples d’usage : arrosage des espaces verts, jardins publics, terrains de sport, (en dehors des périodes de fréquentation du public), nettoyage de voirie, trottoirs ou véhicules municipaux, alimentation des toilettes, nettoyage des sols.

Bénéficiaires
  • Communes de moins de 10 000 habitants
  • Structures intercommunales et autres groupements de collectivités (hors métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomérations)

Dépenses éligibles :

Sont éligibles les opérations suivantes :
  • Études préalables, outils de communication associés
  • Travaux de terrassement
  • Dispositifs de récupération des eaux de pluie aériens ou enterrés normalisés (cuves PEHD, bétons, citernes,…) y compris accessoires de collecte et de filtration
  • Équipements nécessaires à l’utilisation des eaux de pluie (filtres, systèmes de pompage, canalisations, disconnecteurs, compteurs, signalétique,..)
  • Petits équipements hydro économes associés au projet (limiteurs de débits, réducteurs de pression,…)
 
Sont exclus du dispositif :
  • Dispositifs de récupération non normalisés ou collectant des eaux de pluie des toitures composées d’amiante ciment ou de plomb
  • Réserves incendie (autre dispositif d’aide)
  • Mares, bassins

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Les dépenses devront répondre à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur (recommandations techniques)
Vérification de l’adéquation entre les ressources et les besoins (ou formulaire simplifié à renseigner) :
  • éléments techniques justifiant le dimensionnement par rapport aux besoins d’utilisation des eaux de pluie : surfaces et type de toiture collectées, volumes d’eau de pluie récupérables, volume de stockage,…
  • estimation de l’économie annuelle d’eau potable prévisionnelle
  • modalités de surveillance et d’entretien des équipements
L’avis technique de la Direction de l’Environnement pourra être sollicité concernant les aspects touchant à la conception et à la mise en œuvre des équipements.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 25 % du montant HT des dépenses retenues, modulées par l’indice d’équité territoriale
Plancher de dépenses : 1 000 €
Prix plafond : 30 000 €

 
Cumul et solde
Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80 %.
Tout solde de subvention est conditionné à la réception de tout document justifiant du respect des engagements pris.
 
Au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage ne peut présenter plus d’une demande de subvention relevant de ce dispositif.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année ;
  • Notice explicative du projet (contexte, plan de situation du projet et des travaux, objectifs, description des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
  • Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l’opération ;
  • Devis détaillés
  • Formulaire de présentation complété
Direction de référence
Direction de l’environnement
 
Début des opérations
  • Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.