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Travaux de voirie communales endommagée par les intempéries

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Travaux de remise en état des voies communales et des chemins ruraux y compris les ouvrages d’art, murs ou talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des événements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations, orages...) et travaux de déblaiement avec location d’engins.

Sont exclus les travaux suivants : plantations, mobilier urbain, ouvrage de collecte des eaux usées, équipements annexes des chaussées


Bénéficiaires

Communes de moins de 2 000 habitants (sauf décision ponctuelle de la Commission permanente pour évènements très exceptionnels) et établissements publics de coopération Intercommunale ayant compétence en matière de voirie pour les travaux à réaliser dans les communes de moins de 2 000 habitants.


Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l’EPCI.

 


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • l’avis technique de la Direction des Routes sera sollicité,
  • la demande doit présenter un caractère urgent.

 


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Commune de moins de 2 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de voirie et répondant aux critères d’aide à la voirie communale

  • sauf cas exceptionnel, sur décision de la Commission permanente, le taux de l’aide départementale à la voirie communale peut être majoré de 20 %, sans toutefois que le taux global, toutes subventions confondues, soit supérieur à 75 %,
  • des évènements exceptionnels peuvent motiver une modification de ce plafond sur décision de l’Assemblée Départementale.

Communes de moins de 2 000 habitants ne répondant pas aux critères de l’aide départementale traditionnelle

  • subvention au taux unique de 20 % sur décision de la Commission permanente en fonction du caractère exceptionnel de l’intempérie.

Communes de plus de 2 000 habitants

  • subvention au taux unique de 20 % sur décision de la Commission permanente en fonction du caractère exceptionnel de l’intempérie.

 

 

 


Plancher de dépenses subventionnables
  • le plancher de dépense subventionnable est fixé à 1 000 € HT

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI,
  • devis détaillé,
  • plan des travaux,
  • plan de financement,
  • copie de la demande déposée à la préfecture pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

Direction de référence

Direction des Routes

Date limite de dépôt de la demande

dépôt de la demande dans un délai de trois mois suivant l’événement