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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et du contrôle de droit.

Principale finalité

Favoriser le maintien à domicile en finançant tout ou une partie des dépenses d’aide à domicile, des services ou des aides techniques adaptées au niveau de la perte d’autonomie de la personne âgée.

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

  • Code de l’action sociale et des familles,
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
  • Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Catégories de personnes concernées

Toute personne âgée de 60 ans et plus dont la perte d’autonomie justifie qu’elle soit aidée.

Catégories de données

Les données enregistrées sont celles du formulaire pour l’instruction de la demande et de l’évaluation médico-sociale réalisée au domicile de la personne afin d’évaluer ses besoins.

  • Données d’identification, adresse des bénéficiaires et membres du foyer ;
  • Nom prénom des aidants, tuteur, médecin traitant, accueillants familiaux,
  • Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)
  • L'adresse du lieu de résidence, et du domicile de secours ;
  • La situation familiale
  • Les catégories de ressources de la personne et leur montant
  • Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en groupe-iso-ressource ainsi que l’évaluation multidimensionnelle ;
  • Le nom et prénom des instructeurs et des évaluateurs ;

Destinataires des données

Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs et aux équipes médico-sociales du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de la situation, qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier et de leurs missions

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales et à l’article Art. R. 232-46 du code de l’action sociale et des familles. 


Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)