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Déclaration des avis de grossesse

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux déclarations de grossesse transmises aux services de la PMI.

Principales finalités 

Contacter les femmes enceintes afin de leur proposer un suivi dans le cadre de la PMI
Envoyer le carnet de santé maternité ;
Suivre les femmes enceintes qui sollicitent les professionnels de santé des services de la PMI ;
Établir de données statistiques (de façon anonyme)

Base légale du traitement 

RGPD    article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Article L 2122-4 du Code de la Santé Publique.

Catégorie de personnes concernées

Toutes les femmes domiciliées en Seine-Maritime ayant fait une déclaration de grossesse auprès de l’assurance maladie.

Catégories de données collectées  

  • Données d'Identification ;
  • Coordonnées ;
  • Santé (informations liées à la déclaration de grossesse) ;
  • Numéro d’allocataire.

Origine des données collectées

CAF, organismes versant les allocations familiales.

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de leurs missions.

Durée de conservation

24 mois après la date présumée du début de grossesse.  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)