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Pass'Jeunes 76

Les informations recueillies dans le formulaire du téléservice font l'objet d'un traitement informatique auquel la personne consent, destiné à instruire une demande de subvention pour alléger le coût de la pratique sportive, culturelle ou artistique. Le Département de la Seine-Maritime est le responsable de traitement. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1E du RGPD).

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
 

  • État-civil du représentant légal
  • Adresse, téléphone, mail du représentant légal
  • État civil, date de naissance de l’enfant
  • Justificatif de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (pour un enfant en situation de handicap).

 
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter le dossier. Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de la situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
 

  • Le service instructeur du Département
  • Les services informatiques du Département
  • La direction des finances du Département et le service financier
  • Les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande
  • La paierie départementale

 
Les décisions motivées sont notifiées au représentant légal ayant formulé la demande de subvention.
 
Les données enregistrées sont conservées un 1 dans le téléservice et 5 ans pour la gestion comptable du dossier à compter du paiement.

Le téléservice a fait l'objet d'une homologation au référentiel général de sécurité (RGS) lors du comité d'homologation et des libertés du 30 juin 2016 (arrêté d'homologation n° 2016-80 du 1er juillet 2016)
 
Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des données, la personne ayant formulée la demande bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s’adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant ou retirer son consentement sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
 
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).