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Tope-là

Les informations recueillies dans le formulaire du téléservice font l'objet d'un traitement informatique auquel la personne consent, destiné à instruire une demande de subvention pour la réalisation d'un projet en contrepartie d'heures de bénévolat pour les jeunes de 16 à 25 ans. Le Département de la Seine-Maritime est le responsable de traitement. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1E du RGPD),
 
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

  • État-civil, date de naissance, adresse postale, adresse mail, téléphone
  • Situation socio-professionnelle
  • Données relatives au projet d'autonomie de la personne et ses motivations
  • Ventilation des dépenses, les besoins de financement et tout élément de nature à permettre au service instructeur d'apprécier les capacités de la personne à s'investir dans un projet.
  • Informations bancaires (RIB ou RIP)
  • Justificatifs des dépenses liées au projet (devis, factures)
  • pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de dépenses liées au projet, RIB, formulaire signé

 
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter le dossier. Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de la situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
 
•          Le service instructeur du Département
•          Les services informatiques du Département
•          La direction des finances du Département et le service financier
•          Les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande
•          La paierie départementale
 
Les décisions motivées sont notifiées au représentant légal ayant formulé la demande de subvention.
 
La durée de conservation est de 10 ans à compter de la demande, afin de pouvoir vérifier l'unicité de la demande de l'usager.

Le téléservice a fait l'objet d'une homologation au référentiel général de sécurité (RGS) lors du comité d'homologation et des libertés du 21 janvier 2019 (arrêté d'homologation n° 2019-52 du 28 janvier 2019)
 
Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des données, le personne ayant formulée la demande bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s’adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant ou retirer son consentement sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
 
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).