Sectorisation des collégiens

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de la sectorisation des collégiens.

Principales finalités

Définir, modifier et cartographier les secteurs de recrutement des collèges publics
Réaliser des projections d’effectifs sur 5 ans afin d’anticiper au mieux les évolutions
Trouver le collège public rattaché à une adresse
Construire des scénarios d’adaptation des périmètres de recrutement des collèges
Éditer des fiches signalétiques et réaliser des études à différentes échelles
Actualiser annuellement les données
Effectuer des statistiques

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant; sans que cela ne soit exhaustif :

Article 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, selon lequel le Département de la Seine-Maritime est compétent depuis le 1er janvier 2005 pour arrêter la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. Toutefois, les autorités compétentes de l’État affectent individuellement des élèves dans les collèges publics.
La compétence de sectorisation géographique des collèges publics incombe au Département conformément à l’article L 213-1 du code de l’Éducation, étant précisé que les autorités académiques continuent d’affecter individuellement les élèves dans les collèges publics. Dans ce cadre, le Département arrête les secteurs de recrutement des collèges.

L’inscription des élèves dans les collèges publics relève de l'Académie de Normandie. Les demandes portant sur des affectations dans un établissement autre que celui dépendant du lieu de résidence, relèvent de la compétence exclusive des services académiques de la Seine-Maritime.

Catégories de personnes concernées

Elèves

Catégories de données

Coordonnées personnelles
Scolarité
Situation personnelle
Données de localisation

Destinataires

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.

Origine des données

Académie de Normandie

Durée

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales. 2 ans en base active et 10 ans à des fin de statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)