Actualités Pour vous +servir Lire à la plage

Ce que dit la loi

Pour sortir rapidement du site, cliquer sur cette image : 


La loi me protège et protège mes enfants. C'est la justice qui fait appliquer la loi avec :

  • Le droit civil : il sert à regler les conflits entre deux personnes.

  • Le droit pénal : il punit les infractions (contraventions, délits, violences conjugales, crimes)

 

L'action pénale:


Dépot de plainte

Téléphone Grave Danger

Main courante (elle sert à déclarer et à dater un évènement)

 

L'action civile

L'ordonnance de protection

Divorce et séparation


Site internet la loi vous protège: