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Violences Intra Familiales ->Ce que dit la loi > Le divorce, la séparation

Le divorce, la séparation





Il existe trois types de divorce :
 

  • Accepté :

    Le divorce est demandé par la victime.

    Il est accepté par le.la conjoint.e

    Le Juge aux Affaires Familiales intervient sur les conditions du divorce.

 

  • Pour faute :

    Le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce.

 

  • Par consentement mutuel :

    Je suis d’accord avec mon conjoint ;

    Le Juge aux Affaires Familiales valide le divorce.

 

 
Dans le cas de violences conjugales, j’évite le divorce par consentement mutuel :

L’auteur va m’influencer, m’intimider, décider à ma place.


 
La séparation :


Si j’ai des enfants, je saisis le Juge aux Affaires Familiales (JAF)