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L'ordonnance de protection





Je m’adresse à un avocat :

Si j’en ai besoin, je peux avoir une aide juridictionnelle

 
Le Juge aux Affaires Familiales peut interdire à mon.ma conjoint.e d’être en contact avec moi.

Cette interdiction peut durer 6 mois.

Cette durée de 6 mois est renouvelable.

 
S’il y a besoin,il peut aussi interdire à l’auteur d’être en contact avec mes enfants pendant la procédure.
 
Il décide qui occupe le logement familial.

 

   Attention: Je dois prouver que je suis en danger


Je rassemble, si je peux :
 

  • Des photos

 

  • Un certificat médical

 

  • Le nombre d’ITT établi par le médecin

    ITT = Interruption Temporaire de Travail.

    Ce nombre est pris en compte pour la sanction pénale.

 

  • Des messages, des SMS, des captures d’écran.

 

Je peux avoir ces droits même si je suis une personne étrangère sans papiers.