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L'aide sociale départementale | Les conditions d'accès à l'aide sociale

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Les conditions d'accès à l'aide sociale

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Le Code de l'action sociale et des familles prévoit que les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire à son domicile de secours (résidence habituelle de trois mois dans un département). Mise en oeuvre et financée par le Département, l’aide sociale en faveur des personnes âgées a pour objet de prendre en charge les frais d’hébergement des résidents de manière subsidiaire, y compris pour l’accueil familial. Pour en bénéficier, il convient de remplir plusieurs conditions :

Être âgé de 65 ans au moins ou de plus de 60 ans :
En cas d’inaptitude au travail.

Résider en France de façon habituelle :
Les ressortissants étrangers résidant en France doivent, pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, justifier de la régularité de leur séjour.

Disposer de ressources inférieures au montant de la dépense envisagée :
Les ressources s’entendent comme l’ensemble des ressources du foyer, hors retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques et prestations familiales. Elles incluent la valeur en capital des biens non productifs de revenus, mais aussi les aides de la famille, et notamment des enfants.

Par ailleurs, pour bénéficier de la prise en charge de ses frais d’hébergement, la personne âgée doit résider dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire ayant passé un accord avec le Département en contrepartie du respect d’un certain nombre de normes de fonctionnement. C’est le cas de tous les établissements publics et d’une grande partie des établissements privés. L’aide sociale peut toutefois intervenir dans les établissements privés non conventionnés, pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins cinq ans et ne sont plus en mesure de faire face seules aux frais d’hébergement. Dans ce cas, l’intervention de l’aide sociale est calculée sur la base du tarif de référence fixé par le Département.

Département
de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin, CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 55 55