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Aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’Etat de vos frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier,…) Cette aide vous permet de faire valoir vos droits. Elle dépend de vos ressources et est versée directement aux professionnels de la justice qui vous assistent. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, dans ce cas votre avocat peut vous demander un honoraire complémentaire, qui fait l’objet d’une convention écrite et dont le montant varie en fonction de la durée et de la complexité de l’affaire.

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes :

  • Français ou citoyen d’un pays de l’Union Européenne.
  • Etranger, à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour).
  • Demandeur d’Asile si vous résidez habituellement en France pour un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 936 euros pour l’aide juridictionnelle totale.
  • 1404 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

  • 168 euros pour les deux premières personnes à charge.
  • 106 euros pour les personnes suivantes.

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n° 12467*02. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Vous pouvez retirer votre formulaire directement au Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou par le biais de votre avocat.

30 RÉSULTATS TROUVÉS
Aide aux Victimes et Information sur les problèmes pénaux (AVIPP) Rouen
1 rue Guillaume Le Conquérant
76000 Rouen
Tél. 02.35.70.10.20
Email : avipp76@gmail.com
AVIM (Aide aux Victimes Informations et Médiations) - Dieppe
13 Rue de la République
76200 Dieppe
Tél. 02.35.82.01.19
Email : avim76@orange.fr

Contact : Mme Levéder

Avocats
Maison de Justice et du Droit 8 rue Emile Sicre
76610 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
AVRE 76 (Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide) - Joffre - Le Havre
168 rue Maréchal Joffre
76600 Le Havre
Tél. 02.35.21.76.76 Fax. 02.35.21.76.75
http://www.aideauxvictimes-avre76.fr
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) - Rouen
33 rue du Pré de la Bataille
76000 Rouen
Tél. 02.35.63.99.99 Fax. 02.35.63.62.76
Email : cidff76@club-internet.fr
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des familles (CIDFF) - Dieppe
Parc Jehan Ango Mairie de Dieppe
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.61.69
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Rouen
33, rue du Pré de la Bataille
76000 Rouen
Tél. 02 35 63 99 99 Fax. 02 35 63 62 76
Email : cidff76@orange.fr
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Yvetot
Rue du Couvent
76190 Yvetot
Tél. 02 32 70 44 70
http://www.haute-normandie.femmes-egalite.pref.gouv.fr/
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Harfleur
Permanence "le pôle" à Harfleur Place Jean Mermoz
76700 Harfleur
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre - Brindeau
Permanence à la Maison de quartier de Brindeau 45 rue Gustave Brindeau
76600 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre - Mont Gaillard
Permanence à la Maison de Quartier de Mont Gaillard Avenue du Bois au Coq
76620 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre maison de justice et du droit
Maison de Justice et du Droit 8 rue Emile Sicre
76610 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Montivilliers
Permanence à la Maison de la Solidarité et du Citoyen de Montivilliers Cours Saint Philibert Cours Saint Philibert
76290 Montivilliers
Tél. 02.35.45.32.62
Commissariat d'Elbeuf / Assistante Sociale Référent Police et Gendarmerie
1 rue de la Prairie
76500 Elbeuf-sur-Seine
Tél. 02 35 81 76 99 Fax. 02.35.76.67.58
Le point d'accès au droit
Place de l'Hotel de Ville BP 219
76190 Yvetot
Tél. 02.32.70.44.70 Fax. 02.32.70.44.71
Maison de la Justice et du Droit (MJD) - Elbeuf sur Seine
27, place de la République
76500 Elbeuf-sur-Seine
Tél. 02 35 77 23 24 Fax. 02 35 77 07 18
Email : anne-marie.sauve@mairie-elbeuf.fr
Maison de la Justice et du Droit - Fécamp
36 Rue des Galeries
76400 Fécamp
Tél. 02.35.28.89.57 Fax. 02.35.28.37.95
Maison de la Justice et du Droit Canteleu
6 ancienne route de Duclair
76380 Canteleu
Tél. 02 32 83 20 31
www.ville-canteleu.fr
Maison de la Justice et du Droit Le Havre
8 rue Emile Sicre
76600 LE HAVRE
Tél. 02.35.45.32.62 Fax. 02.35.45.03.72
Maison de la Justice et du Droit Rouen
1 place Alfred de Musset
76000 Rouen
Tél. 02.35.12.29.20
Email : mjd-rouen@justice.fr
http://www.justice.gouv.fr/
Maison des avocats Dieppe
48 Boulevard du Général De Gaulle
76200 Dieppe
Tél. 02.35.04.95.26 Fax. 02.35.84.57.68
Email : avocats-dieppe@orange.fr
www.avocats-dieppe.fr
Maison des avocats Rouen
Espace du Palais 6 allée Eugène Delacroix
76000 Rouen
Tél. 02.32.08.32.70
www.barreau-rouen.avocat.fr
Point d'Accès aux Droits (PAD)
5 rue Victor Deschamps
76210 Bolbec
Tél. 02.35.39.39.75
Point d'Accès aux Droits (PAD) Bolbec
5, rue Victor Deschamps
76210 Bolbec
Tél. 02.35.39.39.75
Point d'Accès aux Droits (PAD) Dieppe
Mairie de Dieppe Direction de la politique de la ville Parc Jehan Ango
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.61.69
Tribunal d'Instance du Havre
70 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
76600 Le Havre
Tél. 02.35.19.73.00 Fax. 02.35.21.48.79
Tribunal de Dieppe
Square Carnot
76204 Dieppe cedex
Tribunal de Grande Instance de Rouen
34, rue aux Juifs
76037 Rouen
Tribunal de Grande Instance du Havre
133 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. 02.32.92.57.00
Tribunal de Grande Instance Rouen
1 place du Maréchal Foch
76000 Rouen
Tél. 02 35 52 87 52 Fax. 02 35 70 17 41
www.justice.gouv.fr