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Aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’Etat de vos frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier,…) Cette aide vous permet de faire valoir vos droits. Elle dépend de vos ressources et est versée directement aux professionnels de la justice qui vous assistent. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, dans ce cas votre avocat peut vous demander un honoraire complémentaire, qui fait l’objet d’une convention écrite et dont le montant varie en fonction de la durée et de la complexité de l’affaire.

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes :

  • Français ou citoyen d’un pays de l’Union Européenne.
  • Etranger, à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour).
  • Demandeur d’Asile si vous résidez habituellement en France pour un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 936 euros pour l’aide juridictionnelle totale.
  • 1404 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

  • 168 euros pour les deux premières personnes à charge.
  • 106 euros pour les personnes suivantes.

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n° 12467*02. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Vous pouvez retirer votre formulaire directement au Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou par le biais de votre avocat.

8 RÉSULTATS TROUVÉS
AVIM (Aide aux Victimes Informations et Médiations) - Dieppe
13 Rue de la République
76200 Dieppe
Tél. 02.35.82.01.19
Email : avim76@orange.fr

Contact : Mme Levéder

Avocats
Maison de Justice et du Droit 8 rue Emile Sicre
76610 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Harfleur
Permanence "le pôle" à Harfleur Place Jean Mermoz
76700 Harfleur
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre - Brindeau
Permanence à la Maison de quartier de Brindeau 45 rue Gustave Brindeau
76600 Le Havre
Tél. 02.35.45.32.62
CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre - Mont Gaillard
Permanence à la Maison de Quartier de Mont Gaillard Avenue du Bois au Coq
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CIDF 76 (Centre d'Information et de Documentation des Femmes de Seine-Maritime) - Le Havre maison de justice et du droit
Maison de Justice et du Droit 8 rue Emile Sicre
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