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Le dépot de plainte

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Vous avez peur de déposer plainte ?

Sachez pourtant que déposer plainte est un acte qui vous protège, vous ainsi que vos enfants.  La plainte est un acte juridique  susceptible de déclencher des investigations  des services de police et de gendarmerie nationale et d’entraîner des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences.

Compte tenu des conséquences importantes de cet acte juridique, le Code pénal interdit bien entendu les dénonciations mensongères ou calomnieuses.

Les policiers (compétents en général en zone urbaine) et gendarmes (compétents en général en zone rurale) sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, même si les faits n’ont pas été commis sur leur circonscription (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Par exemple : Vous avez été victime à MARSEILLE. Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie du territoire national (par exemple à DIEPPE), à charge pour ce service de retransmettre votre plainte au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

En cas de refus de recevoir votre plainte, vous pouvez signaler ce refus par courrier adressé au procureur de la République  de votre domicile ou du lieu du dépôt de plainte.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal. Un récépissé vous est immédiatement délivré.

Si vous en faites la demande, vous pouvez également recevoir une copie du procès-verbal.

Quelle est la différence entre une plainte et une « main courante » ?

La main courante est une simple déclaration qui consigne des faits.  Elle ne déclenchera pas automatiquement une enquête de police.

- Seuls les services de police tiennent des registres de main courante.
- Les brigades de gendarmerie ne sont pas dotées de tels registres : Les déclarations sont transcrites sur un procès-verbal de « renseignement judiciaire » ou un  « compte rendu de service ».

En matière de violences  intra familiales, il faut privilégier le DEPOT DE PLAINTE.

Ce sont les services de police et de gendarmerie qui conduiront l’enquête, mais vous pouvez utilement leur communiquer :

-  Les relevés de SMS, d’appels téléphoniques malveillants, de messages sur les réseaux sociaux
- Des photographies des blessures ou dégradations commises à votre préjudice
- Les coordonnées des témoins des faits
- Le certificat médical de constat de vos blessures établi à votre demande par votre médecin (et déterminant votre incapacité temporaire totale ou ITT)
- Les devis de réparation de vos effets personnels

64 RÉSULTATS TROUVÉS
Bureau de police de Bois-Guillaume/Bihorel 
544 route de Darnetal
76230 Bois-Guillaume
Tél. 02 32 98 99 00
Bureau de police de Canteleu
3 Pl d'Armes
76380 Canteleu
Tél. 02 35 36 09 91
Bureau de Police de Caucriauville
158 avenue du 8 Mai 1945
76600 Le Havre
Tél. 02.35.47.25.40
Bureau de police de Darnetal 
rue du 19 mars 1962
76160 DARNETAL
Tél. 02 32 12 30 70
Bureau de police de Grand-Couronne
2 pl de la République
76530 Grand-Couronne
Tél. 02 32 11 66 85
Bureau de police de Grand-Quevilly
34 bd Maurice Ravel
76120 LE GRAND-QUEVILLY
Tél. 02 35 69 69 78
Bureau de Police de l'Alma
35 rue de l'Alma
76600 Le Havre
Tél. 02.35.42.22.95
Bureau de Police de Lillebonne
23, rue Edmond Pigoreau
76170 Lillebonne
Tél. 02.32.38.34.11
Bureau de police de Maromme
10 rue de la République
76150 Maromme
Tél. 02 35 74 28 06
Bureau de Police de Mont Gaillard
Rue Henri Wallon
76600 Le Havre
Tél. 02.35.54.66.10
Bureau de police de Oissel
20 rue Jules Verne
76350 Oissel
Tél. 02 35 64 70 62
Bureau de police de Petit-Quevilly
88 rue Jacquard
76140 LE PETIT QUEVILLY
Tél. 02 35 72 29 56
Bureau de police de Rouen les Sapins
Place du Châtelet
76000 Rouen
Tél. 02 35 60 04 05
Bureau de police de Sotteville-lès-Rouen
230 rue Garibaldi
76300 Sotteville-lès-Rouen
Tél. 02 35 72 28 22
Bureau de police de St Étienne du Rouvray
31 Av O. Goubert
768000 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tél. 02 35 66 50 66
Bureau de Police du Port
66 rue Ferrer
76600 Le Havre
Tél. 02.35.24.40.23
Bureau de Police Harfleur
22 rue Jehan de Grouchy
76700 Harfleur
Tél. 02.35.45.42.07
Bureau de Police Montivilliers
10 Place Commandant O'Reilly
76290 Montivilliers
Tél. 02.35.30.07.14
Commissariat /Bureau de police de Rouen Beauvoisine
44 bd de l’Yser
76000 Rouen
Tél. 02 35 07 85 70
Commissariat d'Elbeuf / Assistante Sociale Référent Police et Gendarmerie
1 rue de la Prairie
76500 Elbeuf-sur-Seine
Tél. 02 35 81 76 99 Fax. 02.35.76.67.58
Commissariat de Police Bolbec
65 rue Thiers
76210 Bolbec
Tél. 02.32.84.56.60
Commissariat de Police Dieppe
Boulevard Georges Clémenceau
76200 Dieppe
Tél. 02.32.14.49.00
Commissariat de Police Fécamp
13 Rue de l'Inondation
76400 Fécamp
Tél. 02.35.10.45.00
Commissariat de Police Rouen
9 rue Brisout de Barneville
76100 Rouen
Tél. 02 32 81 25 00
Gendarmerie Nationale - Cany
Route de Barville
76450 Cany Barville
Tél. 02.35.97.70.17
Gendarmerie Nationale - Doudeville
Route d'Yvetot
76560 Doudeville
Tél. 02.35.96.54.67
Gendarmerie Nationale - Etretat
Rue Colonel Raynal
76790 Etretat
Tél. 02.35.27.00.17
Gendarmerie Nationale - Fauville en Caux
Rue Charles De Gaulle
76640 Fauville en Caux
Tél. 02.35.96.76.77
Gendarmerie Nationale - Fécamp
75 Rue Gustave Couturier
76400 Fécamp
Tél. 02.35.28.16.69
Gendarmerie Nationale - Fontaine le Dun
Rue Albert Perne
76740 Fontaine le Dun
Tél. 02.35.97.40.17
Gendarmerie Nationale - Fontaine le Dun
Rue Albert Perne
76740 Fontaine le Dun
Tél. 02.35.97.40.17
Gendarmerie Nationale - Goderville
Rue Guy de Maupassant
76100 Goderville
Tél. 02.35.27.70.17
Gendarmerie Nationale - Héricourt
Chemin Départemental 131
76560 Héricourt en Caux
Tél. 02.35.96.45.78
Gendarmerie Nationale - St Valery
Avenue du 51ème Highland Division
76460 Saint Valery en Caux
Tél. 02.35.97.00.17
Gendarmerie Nationale - Yerville
Avenue Général Charles De Gaulle
76760 Yerville
Tél. 02.35.96.84.12
Gendarmerie Nationale - Yvetot
Rue Edmond Labbé
76190 Yvetot
Tél. 02.35.95.00.17
Gendarmerie Nationale -Valmont
Rue Bellavoine
76450 Valmont
Tél. 02.35.29.80.17
Gendarmerie Nationale Bacqueville-en-Caux
16 Route de Pierreville
76370 Bacqueville-en-Caux
Tél. 02.35.83.20.03
Gendarmerie Nationale Blangy
1 rue des Hêtres
76340 Blangy sur Bresle
Tél. 02 35 93 50 17
Gendarmerie Nationale Bolbec
2 Place Salvadro Allende
76210 Bolbec
Tél. 02.35.31.00.53
Gendarmerie Nationale BUCHY
route d'Argueil
76750 BUCHY
Tél. 02 35 34 40 14
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale Caudebec en Caux
Avenue Latham 47
76490 Caudebec en Caux
Tél. 02.35.96.10.17
Gendarmerie Nationale Criquetot
Route de Vergetot
76280 Criquetot l'Esneval
Tél. 02.35.27.20.17
Gendarmerie Nationale de Boos
Route de Rouen
76520 Boos
Tél. 02.35.80.21.03
Gendarmerie Nationale Dieppe
24 Rue Jehan Véron
76200 Dieppe
Tél. 02.35.82.04.35
Gendarmerie Nationale Dieppe
2 Route de l'Escarpe
76200 Dieppe
Tél. 02.35.82.01.60
Gendarmerie Nationale DUCLAIR
rue de Verdun
76480 DUCLAIR
Tél. 02 35 37 50 12
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale Envermeu
Rue du 8 Mai 1945
76630 Envermeu
Tél. 02.35.85.70.17
Gendarmerie Nationale EPOUVILLE
48 rue Aristide Briand
76133 Epouville
Tél. 02.35.30.09.16
Gendarmerie Nationale Forges les Eaux
Rue de la Libération
76440 Forges-les-Eaux
Tél. 02 35 90 50 17
Gendarmerie Nationale La Feuillie
1 rue du centre
76220 La Feuillie
Tél. 02 35 90 80 17
Gendarmerie Nationale Le Trait
rue du Commandant Charcot
76580 Le Trait
Tél. 02 35 37 90 57
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale Longueville-sur-Scie
Impasse des Fleurs
76590 Longueville-sur-Scie
Tél. 02.35.83.30.11
Gendarmerie Nationale Montville
13 rue du Docteur Martel
76710 Montville
Tél. 02 35 33 71 85
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale Notre Dame de Gravenchon
Rue Claude Bernard
76330 Notre Dame de Gravenchon
Tél. 02.35.38.64.66
Gendarmerie Nationale Offranville
130 Rue du Bout de la Ville
76550 Offranville
Tél. 02.35.82.00.17
Gendarmerie Nationale Pavilly
26 rue des Frères Martin
76570 Pavilly
Tél. 02 35 91 20 19
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale Quincampoix
route de Neufchâtel
76230 Quincampoix
Tél. 02 35 34 70 01
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale SAINT JACQUES SUR DARNETAL
rue du Général de Gaulle
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Tél. 02 35 08 35 88
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Gendarmerie Nationale SAINT ROMAIN DE COLBOSC
49 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
76430 Saint Romain de Colbosc
Tél. 02.35.20.50.13
Hôtel de police de Rouen
9 rue Brisout de Barneville
76100 Rouen
Tél. 02.32.81.25.00
Hôtel de police du Havre
196 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Tél. 02.32.74.37.00
Trinual de grande instance Le Havre
151 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Trinual de grande instance Rouen
34 rue aux juifs
76037 Rouen