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AccueilViolences intra-familiales

Que dit la loi ?

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La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple. Elle prévoit des sanctions pénales aggravées lorsque l’auteur est l’ancien ou l’actuel conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un Pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

La loi n° 2010-769 du 9 Juillet 2010 renforce la protection des victimes de violences conjugales, la prévention et la répression. Elle créée, notamment, l’Ordonnance de Protection et le délit de violence psychologique au sein du couple.

Le viol entre époux est légalement reconnu. Le texte de loi précise que le viol a lieu lorsqu’un rapport sexuel est imposé «  quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage».

Le vol entre époux est également reconnu lorsqu’il porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime : carte d’identité, titre de séjour, livret de famille, moyens de paiement.