-> Sortir rapidement du site
-> Effacer votre historique de navigation
Séparation du couple non marié
Que vous viviez en concubinage, que vous soyez lié par un PACS, en cas de séparation vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants afin que ce dernier fixe :
Cette démarche peut être faite avec ou sans avocat.
Vous devez adresser une demande écrite, éventuellement via un formulaire Cerfa (N°11530*03) à déposer au tribunal, accompagnée de pièces justificatives.
Attention : si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensés du timbre fiscal, sous réserve de joindre à votre demande, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou une attestation indiquant que vous avez déposé cette demande.
Pour avoir accès au formulaire Cerfa et à sa notice vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml
Séparation du couple marié
Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Il existe différentes procédures :
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml
21 RÉSULTATS TROUVÉS | |
Caisse d'Allocation Familiale Dieppe
4 Boulevard Georges Clemenceau
76200 Dieppe Tél. 02.35.06.54.80 www.caf.fr Ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h30 |
|
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Elbeuf
Rue de la Prairie BP 400
76504 Elbeuf-sur-Seine Fax. 02.32.96.21.57 |
|
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Le Havre | |
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Bolbec
Rue Auguste Desgenétais
76170 Bolbec Fax. 02.35.38.69.67 |
|
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Rouen
4 rue des Forgettes
76017 Rouen Tél. 08.10.25.76.80 Email : isabelle.lamoureux@cafseine-maritime.cnafmail.fr www.caf.fr |
|
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Rouen
33, rue du Pré de la Bataille
76000 Rouen Tél. 02 35 63 99 99 Fax. 02 35 63 62 76 Email : cidff76@orange.fr |
|
Le point d'accès au droit
Place de l'Hotel de Ville BP 219
76190 Yvetot Tél. 02.32.70.44.70 Fax. 02.32.70.44.71 |
|
Maison de la Justice et du Droit (MJD) - Elbeuf sur Seine
27, place de la République
76500 Elbeuf-sur-Seine Tél. 02 35 77 23 24 Fax. 02 35 77 07 18 Email : anne-marie.sauve@mairie-elbeuf.fr |
|
Maison de la Justice et du Droit - Fécamp
36 Rue des Galeries
76400 Fécamp Tél. 02.35.28.89.57 Fax. 02.35.28.37.95 |
|
Maison de la Justice et du Droit Canteleu | |
Maison de la Justice et du Droit Rouen
1 place Alfred de Musset
76000 Rouen Tél. 02.35.12.29.20 Email : mjd-rouen@justice.fr http://www.justice.gouv.fr/ |
|
Maison des avocats Dieppe
48 Boulevard du Général De Gaulle
76200 Dieppe Tél. 02.35.04.95.26 Fax. 02.35.84.57.68 Email : avocats-dieppe@orange.fr www.avocats-dieppe.fr |
|
Maison des avocats Rouen
Espace du Palais 6 allée Eugène Delacroix
76000 Rouen Tél. 02.32.08.32.70 www.barreau-rouen.avocat.fr |
|
Point d'Accès aux Droits (PAD) Bolbec
5, rue Victor Deschamps
76210 Bolbec Tél. 02.35.39.39.75 |
|
Point d'Accès aux Droits (PAD) Dieppe
Mairie de Dieppe Direction de la politique de la ville Parc Jehan Ango
76200 Dieppe Tél. 02.35.06.61.69 |
|
Pôle d'Accueil départemental violences intra-familiales (PAVIF) Rouen
19 rue Armand Carrel
76000 Rouen Tél. 02.35.71.26.01 Fax. 02 35 15 34 88 Email : poleviolences76@orange.fr |
|
TRIALOGUE
29 rue de Buffon
76000 Rouen Tél. 02 32 08 07 12 |
|
Tribunal de Dieppe
Square Carnot
76204 Dieppe cedex |
|
Tribunal de Grande Instance de Rouen
34, rue aux Juifs
76037 Rouen |
|
Tribunal de Grande Instance du Havre
133 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE Tél. 02.32.92.57.00 |
|
Tribunal de Grande Instance Rouen | |