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Séparation - Divorce

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Séparation du couple non marié

Que vous viviez en concubinage, que vous soyez lié par un PACS, en cas de séparation vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants afin que ce dernier fixe :

  • les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
  • le lieu de résidence des enfants,
  • les modalités du droit de visite et d'hébergement,
  • le montant de la pension alimentaire

Cette démarche peut être faite avec ou sans avocat.

Vous devez adresser une demande écrite, éventuellement via un formulaire Cerfa (N°11530*03) à déposer au tribunal, accompagnée de pièces justificatives.

Attention : si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensés du timbre fiscal, sous réserve de joindre à votre demande, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou une attestation indiquant que vous avez déposé cette demande.

Pour avoir accès au formulaire Cerfa et à sa notice vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml

Séparation du couple marié

Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe différentes procédures :

  • la séparation de corps
  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml

21 RÉSULTATS TROUVÉS
Caisse d'Allocation Familiale Dieppe
4 Boulevard Georges Clemenceau
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.54.80
www.caf.fr

Ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h30
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Elbeuf
Rue de la Prairie BP 400
76504 Elbeuf-sur-Seine Fax. 02.32.96.21.57
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Le Havre
222 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Tél. 0 810 25 76 80
http://www.caf.fr
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Bolbec
Rue Auguste Desgenétais
76170 Bolbec Fax. 02.35.38.69.67
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Rouen
4 rue des Forgettes
76017 Rouen
Tél. 08.10.25.76.80
Email : isabelle.lamoureux@cafseine-maritime.cnafmail.fr
www.caf.fr
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Rouen
33, rue du Pré de la Bataille
76000 Rouen
Tél. 02 35 63 99 99 Fax. 02 35 63 62 76
Email : cidff76@orange.fr
Le point d'accès au droit
Place de l'Hotel de Ville BP 219
76190 Yvetot
Tél. 02.32.70.44.70 Fax. 02.32.70.44.71
Maison de la Justice et du Droit (MJD) - Elbeuf sur Seine
27, place de la République
76500 Elbeuf-sur-Seine
Tél. 02 35 77 23 24 Fax. 02 35 77 07 18
Email : anne-marie.sauve@mairie-elbeuf.fr
Maison de la Justice et du Droit - Fécamp
36 Rue des Galeries
76400 Fécamp
Tél. 02.35.28.89.57 Fax. 02.35.28.37.95
Maison de la Justice et du Droit Canteleu
6 ancienne route de Duclair
76380 Canteleu
Tél. 02 32 83 20 31
www.ville-canteleu.fr
Maison de la Justice et du Droit Rouen
1 place Alfred de Musset
76000 Rouen
Tél. 02.35.12.29.20
Email : mjd-rouen@justice.fr
http://www.justice.gouv.fr/
Maison des avocats Dieppe
48 Boulevard du Général De Gaulle
76200 Dieppe
Tél. 02.35.04.95.26 Fax. 02.35.84.57.68
Email : avocats-dieppe@orange.fr
www.avocats-dieppe.fr
Maison des avocats Rouen
Espace du Palais 6 allée Eugène Delacroix
76000 Rouen
Tél. 02.32.08.32.70
www.barreau-rouen.avocat.fr
Point d'Accès aux Droits (PAD) Bolbec
5, rue Victor Deschamps
76210 Bolbec
Tél. 02.35.39.39.75
Point d'Accès aux Droits (PAD) Dieppe
Mairie de Dieppe Direction de la politique de la ville Parc Jehan Ango
76200 Dieppe
Tél. 02.35.06.61.69
Pôle d'Accueil départemental violences intra-familiales (PAVIF) Rouen
19 rue Armand Carrel
76000 Rouen
Tél. 02.35.71.26.01 Fax. 02 35 15 34 88
Email : poleviolences76@orange.fr
TRIALOGUE
29 rue de Buffon
76000 Rouen
Tél. 02 32 08 07 12
Tribunal de Dieppe
Square Carnot
76204 Dieppe cedex
Tribunal de Grande Instance de Rouen
34, rue aux Juifs
76037 Rouen
Tribunal de Grande Instance du Havre
133 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. 02.32.92.57.00
Tribunal de Grande Instance Rouen
1 place du Maréchal Foch
76000 Rouen
Tél. 02 35 52 87 52 Fax. 02 35 70 17 41
www.justice.gouv.fr