Séparation - Divorce

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Séparation du couple non marié

Que vous viviez en concubinage, que vous soyez lié par un PACS, en cas de séparation vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants afin que ce dernier fixe :

• les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
• le lieu de résidence des enfants,
• les modalités du droit de visite et d'hébergement,
• le montant de la pension alimentaire

Cette démarche peut être faite avec ou sans avocat.

Vous devez adresser une demande écrite, éventuellement via un formulaire Cerfa (N°11530*03) à déposer au tribunal, accompagnée de pièces justificatives.

Attention : si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensés du timbre fiscal, sous réserve de joindre à votre demande, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou une attestation indiquant que vous avez déposé cette demande.

Pour avoir accès au formulaire Cerfa et à sa notice vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml

Séparation du couple marié

Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe différentes procédures :

• la séparation de corps
• le divorce par consentement mutuel
• le divorce pour faute
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml