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L'aide ménagère

À la différence des services à la personne, l’aide ménagère constitue une prestation d’aide sociale. Comme son nom le laisse entendre, l’aide ménagère apporte à une personne âgée ou un couple de personnes âgées une aide à la réalisation des activités ménagères : entretien du logement, courses, cuisine, repassage... En revanche, elle n’est en aucun cas habilitée à délivrer des soins.
L’aide ménagère est attribuée en nature, c’est à- dire sous la forme d’une prestation assurée à votre domicile par la salariée d’une association ou du CCAS de votre commune.

APA d’urgence
Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social, le Président du Département attribue l’APA à titre provisoire.
L’allocation est un montant forfaitaire égal à 50 % du tarif GIR 1 soit au 01/04/2013 : 652,42 €. Elle est destinée à financer l’intervention d’une aide à domicile par un organisme prestataire et sera réglée directement à celui-ci.
Elle est accordée pour une durée maximale de 2 mois dans l’attente de l’élaboration d’un plan d’aide.

L’attribution de l’aide ménagère est décidée par le président du Département. Celui-ci fixe également sa durée, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures pour un couple dont les deux membres relèvent de l’aide ménagère et 20 heures en résidence pour personnes âgées.

Les conditions à remplir
Pour bénéficier de l’aide ménagère, il faut remplir plusieurs conditions :
• être âgé(e) de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans seulement si l’on est reconnu inapte au travail),
• présenter un état de santé (perte d’autonomie) nécessitant une aide matérielle pour accomplir les tâches domestiques essentielles,
• vivre seul(e) ou avec une ou des personnes qui ne peuvent apporter cette aide matérielle (cas d’un couple de personnes âgées présentant toutes deux une perte d’autonomie),
• être de nationalité française ou, pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d’une résidence ininterrompue depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans (sauf pour les ressortissants d’un pays signataire d’une charte ou d’une convention d’assistance sociale et médicale avec la France),
• disposer de ressources inférieures ou égales au plafond, soit au 1er avril 2013, 787,26 € par mois pour une personne seule ou 1 222.27 € pour un couple.
Ce plafond de ressources, appliqué par le Département pour les aides ménagères qu’il finance au titre de l’aide sociale aux personnes âgées (voir les explications sur l’aide sociale en page 54), est majoré de 5 % pour les personnes âgées de plus de 70 ans et pour celles qui bénéficient de l’aide ménagère depuis au moins cinq ans. Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous pouvez néanmoins vous adresser à votre caisse de retraite (retraite de base et complémentaire). Les caisses peuvent en effet pratiquer des barèmes spécifiques. Elles peuvent notamment prendre en charge l’aide ménagère des personnes qui ne  bénéficient pas de l’APA car elles ne présentent pas une perte d’autonomie importante (voir page 30), mais dont la situation justifie néanmoins une aide à domicile : isolement géographique ou familial, situation sociale fragile, âge élevé...
Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide ménagère, adressez-vous aux centres locaux d’information et de coordination.

Les ressources prises en compte
Pour déterminer le droit éventuel à l’aide ménagère, deux catégories de ressources sont prises en compte : les revenus professionnels et autres (retraite) du demandeur et du ménage, ainsi que la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Ne sont en revanche pas prises en compte la retraite du combattant, l’allocation logement, les pensions honorifiques...

La prise en charge de l’aide ménagère
Selon les cas, l’aide ménagère est prise en charge :
• par le Département,
• par la caisse de retraite du bénéficiaire.
Dans les deux cas, il vous sera demandé une participation, qui sera fixée en fonction de votre niveau de ressources.
L’attribution de l’aide ménagère permet également de bénéficier d’une exonération de charges sociales en tant qu’employeur.
Comme la plupart des prestations d’aide sociale, l’aide ménagère peut donner lieu, après le décès du bénéficiaire, à une récupération sur sa succession, à une double condition :
• lorsque le montant de «l’actif net successoral» (le montant de la succession moins les dettes éventuelles) est supérieur à 46 000 € (barème au 1er septembre 2011),
• et que le montant de la somme versée par le Département pour financer l’aide ménagère est supérieur à 760 € (chiffre au 31 décembre 2011).

L’aide ménagère complémentaire de soins
Mise en place par le Département de Seine-Maritime et financée au titre de l’aide sociale aux personnes âgées (voir les explications sur l’aide sociale, page 54), l’aide ménagère complémentaire de soins (AMCS) a pour objet de faciliter le retour au domicile après une période d’hospitalisation. Elle évite ainsi de prolonger le séjour en milieu hospitalier ou d’orienter vers un établissement d’hébergement, faute de solution au domicile. Prestation dite «subsidiaire», l’AMCS intervient à défaut ou en complément d’une éventuelle aide similaire attribuée par les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les caisses de retraite ou les compagnies d’assurance.
Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 65 ans et plus,
• sortir d’une période d’hospitalisation,
• résider en Seine-Maritime depuis un an au moins,
• avoir des ressources inférieures à un plafond (1 102,16 € par mois pour une personne seule et 1 711,18 € pour un couple, en avril 2013). Les ressources prises en compte sont les mêmes que celles prévues pour l’aide ménagère proprement dite.

Les personnes âgées résidant dans leur famille (auprès d’un enfant par exemple) peuvent se voir attribuer l’AMCS uniquement si elles ne peuvent bénéficier d’une aide familiale suffisante pour faire face temporairement à leur état.

La demande d’AMCS doit être faite avant la sortie de l’hôpital (adressez-vous à l’assistante sociale de l’établissement qui la transmettra aux services départementaux avant le terme de l’hospitalisation ou dans la limite de 8 jours à compter de la date de retour au domicile). Outre les justificatifs de domicile et de ressources, elle doit comporter un certificat médical établi par le médecin de l’hôpital ou de la clinique (ou par le médecin généraliste en cas de renouvellement).

La décision d’attribution de l’AMCS est prise par le président du Département. Comme pour l’aide ménagère, la décision fixe également le montant de la participation demandée au bénéficiaire, en fonction de ses ressources. Elle prend effet le jour de la sortie de l’hôpital ou de la clinique.

L’AMCS est attribuée pour une durée mensuelle pouvant aller jusqu’à 60 heures, déduction faite des heures d’aide ménagère déjà accordées par ailleurs. La durée totale d’attribution ne peut excéder quatre mois. L’AMCS n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’attribution de cette prestation du Département ne donne lieu à aucune récupération ultérieure sur la succession du bénéficiaire.