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Les avantages fiscaux

Ils peuvent faciliter le maintien à domicile et l’accueil en établissement. Les dispositions qui suivent découlent de la loi de finances 2015.
Pour plus d'informations, consultez les sites :
www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr.

Impôts sur les revenus
Emploi d’un salarié à domicile
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vous employez un salarié à domicile ou si vous supportez ce type de dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant, bénéficiaire de l’APA. En effet, les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt, calculés dans la limite de plafonds annuels. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec la déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants (voir ci-dessous).

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécifiques
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées dans un logement neuf constituant l'habitation principale. Les équipements concernés sont définis par arrêté et regroupent notamment les équipements sanitaires, de sécurité, d’accessibilité…

Déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants
Pour bénéficier de cette déduction, il faut apporter la preuve du versement de la pension alimentaire à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire, que son montant correspond bien à ses besoins et qu'il est proportionné à vos ressources. Si l’ascendant est hébergé à votre domicile ou si vous mettez à sa disposition un logement, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de vos revenus ou le montant effectif des dépenses effectuées en les justifiant. Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec celui résultant de l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant (voir ci –dessus).

Déduction des frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans.

Vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire correspondant aux avantages en nature consentis à une personne âgée de plus de 75 ans vivant à votre domicile de manière permanente. La personne accueillie ne doit pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (père, mère, enfants…). Son revenu imposable ne doit pas dépasser un certain plafond.
Cette déduction n’est pas cumulable avec la majoration de part du quotient familial pour l’accueil d’une personne invalide (voir ci-dessous).

Majoration de part du quotient familial pour l’accueil d’une personne invalide
Tout contribuable qui accueille à son domicile, de façon permanente, une personne invalide, quels que soient son âge et ses revenus, bénéficie d’une demi-part supplémentaire en règle générale pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La personne hébergée peut avoir ou non un lien de parenté avec l’accueillant.
Cette majoration n’est pas cumulable avec la déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants et avec la déduction des frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans.

Réduction d’impôt pour les personnes dépendantes hébergées en établissement
Les personnes accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unités de soins longue durée peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu si elles supportent des frais de dépendance. Les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement sont prises en compte dans la limite d’un plafond annuel. Les aides versées (APA, aide sociale à l’hébergement) doivent être déduites des dépenses.

PRÉPARER
SA SUCCESSION
La transmission du patrimoine est une forme importante de solidarité entre générations. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) permettent  désormais de préparer et d’organiser plus facilement, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Elles permettent de mieux prendre en compte la situation des familles recomposées, assouplissent le régime de l’indivision, simplifient le règlement des successions et libéralisent le régime des donations.
Renseignements sur :
• Le site de la direction générale des impôts : www.impots.gouv.fr (rubriques Particuliers/Vos préoccupations/Patrimoine - les donations ou Famille - le décès).
• Le site du conseil régional des notaires de Haute-Normandie : www.cr-rouen.notaires.fr
 



 


Les impôts locaux
Les exonérations sur les impôts locaux sont définies au niveau national. Les taux des abattements pratiqués en faveur des personnes âgées peuvent cependant varier d’une collectivité locale à l’autre.

Taxe foncière
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les titulaires de l’allocation supplémentaire (ancienne allocation du Fonds national de solidarité, FNS) et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous conditions de ressources.

Dégrèvement de la taxe foncière
Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur  habitation principale, sans aucune démarche de leur part, dès lors qu’ils remplissent des conditions relatives à l’occupation de leur logement.
Il s’agit notamment :

  • des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)  lorsqu’ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :
    • soit seuls ou avec leur conjoint,
    • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu,
    • soit avec des personnes dont le “revenu fiscal de référence” de l’année précédente n’excède pas la limite prévue,
    • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.
  • des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition lorsqu’ils occupent leur habitation principale ou secondaire, et que le montant de leur “revenu fiscal de référence”de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.


Les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent bénéficier d’un dégrèvement, sous conditions de ressources.
Aucun dégrèvement n’est prévu pour la taxe sur les ordures ménagères.

Taxe d’habitation
Peuvent bénéficier d'une éxonération totale de la taxe d'habitation, les contribuables qui sont soit :

  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • âgés de plus de 60 ans,
  • veufs et veuves quel que soit leur âge et dont le montant du “revenu fiscal de référence” de l’année précédente n’excède pas la limite prévue et qui respectent les conditions de cohabitation.

Conditions générales de cohabitation
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation 2013, les personnes doivent occuper leur habitation  principale au 1er janvier 2013, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées (conjoint, personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, personnes dont le “revenu fiscal de référence” de l’année précédente n’excède pas certaines limites ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité).

Abattements sur la taxe d’habitation
L’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Sont considérées comme personnes à charge, pour le calcul des abattements, les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les 3 conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 70 ans ou infirmes,
  • résider au domicile du contribuable,
  • disposer d’un revenu fiscal de référence pour l’année précédente n’excédant pas la limite prévue.

Personnes hébergées en établissement
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées dans l'établissement, bénéficient d’une exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation lorsqu’elles sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et que leur revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites.

Exonération de la contributionà l’audiovisuel public
Les personnes bénéficiant d’une exonération ou d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation, sont également exonérées de la contribution à l’audiovisuel public. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour la taxe d’habitation.

POUR EN SAVOIR PLUS
Le portail de l’administration française :
www.service-public.fr

Le site de la direction générale des finances publiques :
www.impots.gouv.fr