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Les droits des personnes âgées en établissement

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a introduit, en ce domaine, trois innovations majeures :

Une définition des droits et libertés garantis à toute personne accueillie dans un établissement social.
Ceux-ci comprennent notamment :

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne accueillie,
  • le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire,
  • une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie,
  • une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie,
  • la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant,
  • l’accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires),
  • la participation au projet d’accueil et d’accompagnement la concernant (au besoin, par l’intermédiaire de son représentant légal).

La mise en place d’un contrat de séjour
Écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant, il définit les droits et obligations de l’établissement et du résident.

La possibilité de recours à une personne qualifiée
En cas de litige, la personne accueillie ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Département, après avis d’une commission consultative.
N’hésitez pas à vous rapprocher des services du Département pour l’obtenir : 02 35 03 55 55.