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L'ordonnance de protection

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L'ordonnance de protection est une décision prise par un juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une décision CIVILE, sans rapport avec l'enquête PENALE qui peut se dérouler parallèlement.

Ce dispositif a pour objet d'assurer votre protection et d'organiser la situation matérielle et les relations avec les enfants, que vous ayez ou non déposé plainte, et ceci en urgence.

Conditions (article 515-9 du Code civil) :

  • des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubain
  • des violences vous mettant personnellement en danger, et/ou mettant en danger un ou plusieurs enfants
  • être victime de violence pendant la vie de couple ou postérieurement à une séparation ou à un divorce
  • des violences vous mettant en danger immédiat

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre résidence qui va pourvoir mettre en place, en urgence des mesures pour vous accompagner.

Le juge délivrera une ordonnance de protection s'il estime au vu des éléments produits devant lui qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable :

  • que des violences ont été commises
  • que vous êtes exposé(e) à un DANGER

En effet, il va notamment pouvoir dans sa décision :

  • statuer sur l'attribution du logement commun (même si un hébergement d'urgence a déjà été attribué) et vous l'attribuer en  précisant les modalités de prise en charge des frais liés à ce logement
  • dans l'hypothèse où vous auriez un nouveau logement, vous autoriser à dissimuler votre nouvelle adresse
  • interdire au conjoint violent d'entrer en contact de quelque façon que ce soit avec vous et/ou les enfants
  • si vous avez des enfants en commun, définir les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et fixer le montant de la pension alimentaire
  • interdire au conjoint violent de détenir une arme, ou sa remise s'il en possède déjà une
  • fixer la contribution aux charges du mariage ou l'aide matérielle pour les partenaires de PACS
  • prononcer une interdiction au conjoint violent d'entrer en relation avec vous
  • attribuer le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle

Tous les mesures prises dans ce cadre le sont pour une durée de 6 mois maximum (renouvelable sous certaines conditions)

Procédure : l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, cependant dans tous les cas d'urgence, la saisine du juge se faisant par assignation délivrée par un Huissier, il est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit. 

Votre demande doit comprendre :

  • un descriptif des faits
  • l'indication des mesures que vous souhaitez
  • les documents d'état civil
  • des éléments prouvant les faits allégués (certificats médicaux, attestation de témoins (CERFA 11527*02), plaintes, et tous les éléments pouvant contribuer à rendre vraisemblables vos déclarations)

En moyenne, l'ordonnance sera prononcée par le juge dans un délai de 15 jours à trois semaines à compter du moment où il est saisi (voire moins en cas d'extrême urgence).