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Droits et obligations du locataire et du propriétaire

Publié le 22/07/2013

Pendant toute la durée de la location, le locataire comme le propriétaire ont tous deux des obligations à respecter :

Pour un logement vide : (Logement vide dans le secteur privé ; Logement conventionné APL dans le secteur privé ; Logement conventionné Anah dans le secteur privé ; Logement social ; Logement soumis à la loi de 1948)
 

  • Si vous êtes le locataire :

Il existe 4 types d'obligations générales s'imposant au locataire durant toute la durée de la location :

  • La souscription d'une assurance
  • Le paiement du loyer et des charges
  • Les obligations concernant l’utilisation du logement

L’obligation d’effectuer les réparations locatives et celle de permettre au bailleur d'effectuer des travaux.
 

  • Si vous êtes le propriétaire :

Pendant toute la durée de la location, le bailleur doit respecter plusieurs obligations :

  • L’obligation de délivrer un logement décent
  • L’obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement
  • L’obligation de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux
  • L’obligation d'assurer un usage paisible du logement
  • L’obligation de transmettre une quittance de loyer


Pour un logement meublé loué en tant que résidence principale :
 

  • Vous êtes le locataire :

En l'absence de précisions dans le bail sur d’autres obligations réciproques plus ou moins contraignantes, les obligations citées plus haut s'imposent au locataire pendant toute la durée de la location :
 

  • Vous êtes le propriétaire :

En l'absence de précisions dans le bail sur d’autres obligations réciproques plus ou moins contraignantes, les obligations citées plus haut s'imposent au propriétaire pendant toute la durée de la location.

En savoir plus ?
Vous pouvez consulter le site officiel de l’Administration française (service public.fr)
http://vosdroits.service-public.fr/N289.xhtml

Vous pouvez consulter également le site de l’Agence Départementale de l’Information sur le Logement de Seine-Maritime (ADIL) :
http://www.adil76.org/

 

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