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Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage

Publié le 10/11/2015

Un nouveau schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la période 2012 à 2017 a été approuvé le 14 janvier 2013, par un arrêté conjoint de l’État et du Département de Seine-Maritime.

Ce nouveau schéma est le résultat d’un travail partenarial engagé par l’État et le Département depuis 2010, avec les représentants des 43 communes de plus de 5 000 habitants, assujetties à l’obligation d’accueil des gens du voyage, puis avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant pris la délégation de compétence pour l’accueil des gens du voyage ainsi que les associations représentatives des gens du voyage.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, c’est quoi ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit les conditions dans lesquelles un schéma départemental doit être élaboré.

L’objectif général de cette loi est d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir des gens du voyage et leur aspiration à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter les installations illicites.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, prévoit quoi ?
Le schéma 2012-2017 est inspiré du bilan du précédant schéma 2003-2009 qui faisait apparaître un certain nombre de préconisations. Les trois grandes orientations pour les cinq années à venir sont :

  • En matière d’aire d’accueil de passage, de 204 places prescrites sur le territoire de la CREA, de 20 places réparties sur le territoire de la CODAH et de la Communauté Caux Vallée de Seine et de 84 places sur l’arrondissement de Dieppe.
  • En matière d’aire de grand passage, seul l’ouest du Département dispose d’une organisation éprouvée par les associations représentatives des gens du voyage, la situation est plus complexe à satisfaire sur les territoires de la CREA et de la CARD. Le schéma fixe comme objectif majeur, la réalisation d’une seule aire sur le territoire de la CREA.
  • En matière de sédentarisation des gens du voyage, le nouveau schéma préconise la mobilisation des outils du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ainsi que le contingent préfectoral, l’accord collectif d’attributions, les PLAI et le dispositif de la loi DALO pour permettre leur relogement ou l’amélioration de leurs conditions de vie. Les préconisations en habitat adapté et terrains familiaux sont d’au-moins 260 unités d’habitat (logements PLAI ou terrains familiaux) sur l’ensemble du territoire de la Seine-Maritime.


Le Département intervient également au titre de sa politique de l’Habitat et du Logement au travers différents dispositifs ou aides :

  • L’aide pour la gestion des aires d’accueil. Cette aide s’adresse aux EPCI, communes, CCAS ou associations gestionnaires d’une aire d’accueil ;
  • L’aide au financement des logements d’insertion adaptés (PLAI) réalisés par les bailleurs sociaux ou les communes ;
  • Le financement de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), en complémentarité de l’État.


Enfin, le nouveau Schéma poursuit les moyens d’accompagnement des gens du voyage sur les thèmes de la santé, de la scolarisation et la formation des jeunes, l’insertion économique, l’accès au droit et les besoins d’habitat des familles sédentaires.

En savoir plus ?
Pour toutes vos questions, vous pouvez appeler le service Logement et Solidarités du Département dont les coordonnées sont les suivantes :

Département de Seine Maritime
Direction de l’Aménagement et de l’Habitat
Service Logement et Solidarités
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN CEDEX 1
Tel : 02 35 03 51 73


Liste des documents à télécharger :

- Schéma départemental d’Accueil des Gens du voyage de la Seine-Maritime 2012-2017
- Plan Départemental d’Actions pour les Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.)
- Règlement Départemental du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
 

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