Aide aux Collégiens pour la Restauration et l’Internat

Le 20 juin 2016 l’Assemblée plénière du Département de la Seine-Maritime a décidé de renforcer son action auprès des demi-pensionnaires collégiens et d’ouvrir son dispositif de soutien aux frais d’internat.

Quelles sont les modalités de demande d’ACRI ?

• Cette aide est déclenchée après constitution d’une demande à effectuer à partir de la rentrée de septembre 2019 sur le formulaire 2019/2020 disponible dans les établissements scolaires, Centre-Médico-Sociaux, Délégations Territoriales du Département (Rouen et Le Havre) ainsi qu’en bas de cette page en téléchargement.
• Toute demande d’ACRI doit être constituée par un formulaire complet, une attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales valide et mentionnant le nom du demandeur et de son éventuel conjoint, ses enfants à charge ainsi que le quotient familial du mois d’août 2019.
• Les éléments de scolarité de l’enfant ou des enfants pour lesquels l’aide est demandée doivent impérativement être renseignés dans le formulaire par l’établissement scolaire à la rentrée scolaire 2019-2020.
• Pour les familles n’ayant pas de quotient familial calculé par la CAF (allocataire MSA, demandeurs d’Asile, etc.), l’instruction de l’aide est réalisée à partir de l’examen des ressources des trois derniers mois précédant le mois de dépôt ou d’envoi du dossier.

Qui est concerné par l’ACRI ?

Au moment de l’envoi ou du dépôt du dossier auprès du Département, les familles résidant en Seine-Maritime ayant un ou des enfants collégiens à charge effective, et seulement pour les internes ou demi-pensionnaires inscrits dans un établissement conventionné de la Seine-Maritime (ou hors de Seine-Maritime en raison de la carte scolaire déterminée par le Conseil Départemental).

En quoi consiste la participation du Département aux frais de demi-pension ou d’internat ?

Les familles se situant dans la tranche de barème la plus faible pourront, sous réserve du respect des critères et du niveau de quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales,  bénéficier d’une participation de 90% du montant plafonné de leur facture trimestrielle de demi-pension ou d’internat.

En fonction du quotient familial, un taux de prise en charge de 40 ou 60 % pourra être appliqué.

Après décision d’attribution, comment est versée l’aide ?

• Directement auprès des établissements scolaires,
• En déduction des frais de demi-pension ou d’internat,
• À la fin de chaque trimestre après envoi par l’établissement de la facture concernant l’enfant bénéficiaire.

Envoyer le dossier complet, à partir de la rentrée scolaire et au plus tard le 12 novembre 2019 (date limite) à :

Hôtel du Département
Pôle Solidarités
Direction de l'Action Sociale et de l’Insertion
Service Allocations
Bâtiment F
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN cedex 1

Ou

Déposer le dossier à l'Hôtel du Département, entrée Cours Clémenceau à l'accueil (boite aux lettres spécifique)

Renseignements uniquement par téléphone de 14 h à 16 h au 0800 000 127 (n° vert gratuit)

Attention : Avant tout envoi au Département d’un dossier d’Aide aux Collégiens pour la Restauration et l’Internat (ACRI), les éléments de scolarité de l’élève doivent être complétés à partir de la rentrée scolaire 2018-2019 par l’établissement.

Tout dossier transmis après la date limite du 12 novembre fera l’objet d’un rejet.