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Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers (F.D.G.C.L.)

Le FDGCL conforte l’action des politiques sociales liées au logement du Département de la Seine-Maritime et permet aux personnes en situation de précarité d’être soutenues dans l’accès dans le logement.
Publié : Il y a 6 mois

Modalités d’attribution

Le FDGCL doit être sollicité pour un logement situé dans le Département. Il intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès dans le logement (Locapass, Visale, garant personne physique, etc.).
La saisine se fait uniquement par le demandeur auprès du Centre Médico-Social de son secteur.
Les conditions pour bénéficier du FDGCL sont fixées dans le règlement intérieur adopté par l’assemblée départementale du Département de la Seine-Maritime le 11 décembre 2017.

Les aides sollicitées sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès à un logement locatif dans le parc social ou privé.


Bénéficiaires

Le fonds est accessible à toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds arrêtés dans le règlement intérieur du FDGCL, qui entrent dans un logement locatif décent et qui ne peuvent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide.


Les formes d’aides

La demande d’aide doit être présentée avant l’entrée dans le logement, sauf cas d’urgence.
Le cautionnement :
En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur jusqu’à 6 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de l’aide au logement et des sommes versées par le locataire) sur une période de 24 mois.

Le dépôt de garantie :
Le montant plafond de l’aide est d’un mois de loyer sans les charges locatives, versée au bailleur, remboursé par le locataire.

Téléchargements

Reglement FDGCL Il y a 7 mois
Annexes FDGCL Il y a 7 mois