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Programme d'actions territorial 2019

Lors de sa réunion du 25 mars 2019, la commission permanente a approuvé les termes de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2019-2024, entre l’État et le Département et les termes de la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre le Département de la Seine-Maritime et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Publié : Il y a 2 mois
Depuis le 1er janvier 2019, l’État délègue au Département de la Seine-Maritime l’attribution de ses aides à la pierre en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé.
 
Le périmètre de la délégation du Département correspond à l’ensemble du département hors du périmètre des EPCI déjà délégataires (hors Métropole Rouen Normandie, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Caux Vallée de Seine, Dieppe Maritime).

Délégation aides à la pierre
 
Il existe dans chaque territoire de gestion une commission locale d’amélioration de l’habitat dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et le Règlement Général de l’Agence Nationale de l’Habitat. 
 
Chaque année, chaque territoire de gestion publie son programme d’actions, afin de décliner le régime d’aides et les priorités d’intervention de l’ANAH au niveau local.
 
Le Règlement Général de l’Agence Nationale de l’Habitat définit cinq éléments obligatoires à intégrer dans le programme d’actions :  La commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime s’est réunie le 16 juillet et a adopté à l’unanimité le programme d’actions territorial 2019.

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