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Les aides à domicile

Publié : Il y a 18 jours

Pour une information générale ou globale

Dispositifs propres au Département de la Seine-Maritime

Les services à domicile favorisent le maintien dans le cadre de vie habituel. Aide ménagère, portage des repas, téléalarme, etc.
Depuis quelques années, ces services se diversifient et connaissent un développement important. Plusieurs aides financières peuvent contribuer à faciliter le maintien à domicile, en donnant accès à ces différents services.
La principale prestation en la matière est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mise en place en 2002
 
Comme son nom l’indique, l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, financée pour l’essentiel par le Département, présente deux caractéristiques majeures : Les conditions d’attribution de l’APA
Pour bénéficier de l’APA, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : Contrairement à la plupart des prestations sociales, l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession. Vous pouvez donc en bénéficier quels que soient vos revenus. Cependant, le montant de votre participation – qui déterminera, par soustraction, le montant de l’allocation – sera calculé en fonction de vos revenus.
 
Les démarches à effectuer :
Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ou pour que l’un de vos parents en bénéficie, vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :  
Une fois remplie, la demande d’APA à domicile doit être retournée à :
M. le président du Département
Direction de l’Autonomie
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex
 
accompagnée des pièces suivantes (les quatre premiers documents de la liste ci-dessous doivent obligatoirement être fournis pour que le dossier soit traité) : Les revenus pris en compte pour calculer la participation demandée au bénéficiaire de l’APA sont principalement :  En revanche, plusieurs catégories de revenus ne sont pas prises en compte, parmi lesquelles : L’instruction de la demande d’APA :
Le président du Département dispose de dix jours pour accuser réception du dossier complet et pour en informer le maire de la commune de résidence du demandeur. En cas de dossier incomplet, il dispose de dix jours pour demander les pièces manquantes puis, à nouveau, de dix jours pour accuser réception du nouvel envoi. Les services du Département procèdent alors à une double instruction de la demande : Le plan d’aide :
Le plan d’aide différencie l’APA à domicile des autres prestations financières. À l’issue de la visite sur place - et au plus tard dans les 30 jours suivant la date où votre dossier (première demande) a été déclaré complet -, l’équipe médico-sociale du Département va, en effet, élaborer un plan d’aide pour tous les demandeurs relevant d’un GIR 1 à 4. Ce plan recense les besoins du demandeur et dresse la liste de tous les services et actions nécessaires à son maintien à domicile. Le contenu du plan d’aide, entièrement personnalisé, est fonction du demandeur, de son classement en GIR et de son environnement social et familial, apprécié par la visite à domicile.
 
L’APA servira par conséquent à financer la mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’aide : recours à des services extérieurs, installation d’aides techniques, acquisition de matériels... Les personnes relevant des GIR 5 et 6 (présentant la perte d’autonomie la plus faible) ne reçoivent pas de plan d’aide puisqu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Le bénéficiaire dispose d’un délai de dix jours pour faire connaître, par écrit, ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. En cas de contestation, une seconde proposition de plan d’aide lui est adressée, dans les huit jours, par courrier recommandé. En l’absence de réponse dans les dix jours ou en cas de refus express de ce nouveau plan d’aide, la demande d’APA est considérée comme abandonnée.
 
La décision d’attribution :
Une fois le plan d’aide arrêté et le dossier instruit, la décision d’attribution de l’APA est prise par le président du Département, sur proposition d’une commission. Les droits de l’intéressé sont ouverts à compter de la date de notification de la décision. Cette dernière fixe le montant mensuel de l’APA, ainsi que la participation du bénéficiaire. Le montant de l’APA est donc égal au montant de l’aide résultant du coût des différentes mesures prévues par le plan d’aide, diminué de la participation laissée à la charge du bénéficiaire (elle-même déterminée en fonction de ses revenus).
 

Téléchargements

Plaquette d’information APA Plaquette d’information APA Il y a 6 mois
Formulaire première demande d’APA Il y a 4 mois
Formulaire de renouvellement ou de révision de l’APA Il y a 4 mois
Document médical de liaison Il y a 3 mois