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Exercer ces droits en Accueil Familial

Publié : Il y a 4 mois

Pour une information générale et globale

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Dispositifs propres au Département de la Seine-Maritime

Le Contrat d'accueil
 
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire.
Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie et prévoit également la possibilité pour la personne accueillie :  
La signature du contrat doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du Département.
Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le conseil départemental :

Service Accueil familial
Téléphone : 02 76 51 63 46.
Courriel : AccueilFamilialAdultes@seinemaritime.fr
Par courrier :
Conseil Départemental
Direction de l’Autonomie
Service Accueil familial
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN Cedex 1
 

Téléchargements

Arrêté de nomination des personnes qualifiées Il y a 4 mois
Charte des droits et libertés de la personne accueillie Il y a 4 mois
Modèle de contrat accueil familial Il y a 4 mois