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Exercer ses droits en établissements

Publié : Il y a 16 jours

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
confortée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit des mesures en faveur des personnes accueillies en établissements :
 
Une définition des droits et libertés garantis à toute personne accueillie dans un établissement social
Ceux-ci comprennent notamment :
• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité de la personne accueillie ainsi que son droit d’aller et venir,
• le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire,
• une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie,
• une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie,
• la désignation d'une personne de confiance,
• la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant,
• l’accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires),
• la participation au projet d’accueil et d’accompagnement la concernant (au besoin, par l’intermédiaire de son représentant légal).
 
La mise en place d’un contrat de séjour
Écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant, il définit les droits et obligations de l’établissement et du résident.
 
La possibilité de recours à une personne qualifiée
En cas de litige, la personne accueillie ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Département. La demande est à formuler auprès de l’Agence Régionale de Santé de Normandie (cf. arrêté du 23 décembre 2015).
 

Téléchargements

Arrêté de nomination des personnes qualifiées en date du 23 décembre 2015 Il y a 4 mois