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L’aide sociale à l’hébergement

Publié : Il y a 2 mois

Pour une information générale et globale

L’orientation en structures d’accueil et d’hébergement pour adultes se fait sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Différents types d’accueils sont prévus selon la nature du handicap et le degré d’autonomie de la personne concernée.
 
L'AIDE SOCIALE A L'HEBERGEMENT
Les frais d'accueil en établissement ou en accueil familial sont à la charge des personnes en situation de handicap. Toutefois, si leurs ressources sont insuffisantes, les personnes peuvent solliciter l'aide sociale à l'hébergement financée par le Département. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies : Disposer de ressources inférieures aux frais de séjour
Les ressources s’entendent comme l’ensemble des revenus du foyer, hors retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques et prestations familiales. Elles incluent la valeur en capital des biens non productifs de revenus ; ceux-ci, à l’exclusion de l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel calculé sur la base d’une valeur locative forfaitaire et à 3 % du montant des capitaux.
Néanmoins, un minimum de ressources doit être laissé à la disposition de la personne handicapée. Son montant varie en fonction de l'existence ou non d'une activité professionnelle et de la situation familiale.
En cas d'hébergement en établissement ou en accueil familial, ce minimum n'est jamais inférieur à 30% du montant de l'AAH. Par ailleurs, en cas d'accueil dans un établissement sans hébergement, la totalité des ressources est laissée à la personne handicapée.
 
La demande et la décision d'admission à l'aide sociale
Si les conditions sont remplies, la demande d’admission à l’aide sociale est à déposer auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du domicile (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, à la mairie. Le CCAS ou le CIAS transmet le dossier aux services du Département pour instruction et décision.

La décision d’attribution peut prendre effet à compter du jour d’entrée en établissement, sous réserve que la demande ait été déposée dans les deux mois suivant cette entrée. A noter que la PCH peut être versée aux personnes handicapées accueillies en établissement ou en accueil familial. Le montant de certains éléments de la prestation sont cependant réduits ou modulés en raison de la prise en charge parallèle en structure ou en accueil familial. Pour l'attribution de la PCH, consulter la rubrique "bénéficier d'une aide à domicile".

Autre site d’information

En savoir plus :

Le Département récupère les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap.

Téléchargements

Règlement départemental d'aide social Règlement départemental d'aide social Il y a 2 mois
Pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier d’aide sociale au Centre Communal d’Action Sociale Pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier d’aide sociale au Centre Communal d’Action Sociale Il y a 2 mois
Dossier familial d'aide social Dossier familial d'aide social Il y a 2 mois