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Vie quotidienne | Bénéficier d’une aide à domicile

Bénéficier d’une aide à domicile

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Les aides et services à domicile sont l’un des éléments facilitateurs d’une vie autonome. Il est possible d’y recourir lorsque les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, déplacements…) sont difficiles et nécessitent une assistance, qu’elle soit humaine ou technique. La prise en compte de ces besoins fait partie intégrante du droit à compensation du handicap.

LES PRESTATIONS

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
C’est une allocation familiale qui est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant  handicapé. Elle est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Conditions d’attribution : L’AEEH ne tient pas compte des revenus du foyer qui en fait la demande. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter :

  • un taux d’incapacité d’au moins 80%,
  • un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à des soins.

Montant : Consulter www.caf.fr ou www.msa-haute-normandie.fr
Démarches : Déposez un formulaire de demande complet auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH se prononcera sur l’attribution de l’allocation et sur la durée de son versement.

Les compléments de l’AEEH
Le montant de l’AEEH peut être majoré par un complément sur décision de la CDAPH. Les compléments sont répartis en six catégories en fonction de critères prenant en compte :

  • les surcoûts générés par le handicap de l’enfant
  • le financement d’aide technique
  • l’évaluation du besoin d’une tierce personne, compte tenu des conséquences du handicap et la prise en compte de la réduction ou la cessation de l’activité professionnelle de l’un ou des deux parents ou l’embauche d’une tierce personne
  • les autres modes de compensation mis en place (aménagement de la scolarité, accompagnement par un service médico-social etc.)
  • de la justification des dépenses engagées du fait du handicap.

Montant : Consulter www.caf.fr ou www.msa-haute-normandie.fr
Démarches : Déposez un formulaire de demande complet auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, accompagné des pièces justificatives. La CDAPH se prononcera sur l’attribution de l’allocation et sur la durée de son versement.

La majoration spécifique pour parents isolés d’enfants handicapés
Cette allocation est destinée à améliorer la situation des parents isolés contraints d’interrompre leur activité professionnelle, de l’exercer à temps partiel ou encore d’employer une tierce personne pour assister leur enfant dans la vie quotidienne.
Conditions d’attribution : Pour en bénéficier, il faut percevoir l'AEEH et l'un de ses compléments (à partir du 2ème complément). Cette aide est accordée par la CDAPH et versée par la CAF ou la MSA.

L'allocation de présence parentale
Si vous êtes contraint d’interrompre temporairement votre travail pour veiller sur votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide n'est pas cumulable avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA.
Pour toute précision complémentaire, contacter ces organismes : www.caf.fr ou www.msa-haute-normandie-fr

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Les dispositions générales
La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées enfants et adultes. Ces besoins doivent être inscrits dans un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Elle est attribuée par la CDAPH et versée par le Département. Cette prestation couvre :

  • les aides humaines s’il s’agit d’une aide pour la réalisation des actes essentiels (se laver, manger, se déplacer dans son logement, besoin de surveillance...) ou dans le cadre d’un forfait surdité ou cécité, elle ne couvre pas l’aide ménagère (entretien du logement, du linge, préparation des repas...),
  • les aides techniques,
  • les aménagements de logement, de véhicule, surcoûts liés aux transports,
  • les frais spécifiques ou exceptionnels liés au handicap,
  • l'aide animalière.

Pour les enfants : Depuis le 1er avril 2008, comme le prévoit la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap est accessible dans la totalité de ses éléments aux enfants. Elle n’est, en règle générale, pas cumulable avec les compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (sauf dans le cadre d’un aménagement de logement et/ou de véhicule).
Les familles doivent choisir entre continuer à percevoir le complément d’AEEH ou percevoir la PCH. Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Ces propositions précisent les montants respectifs de l’AEEH de base, de ses compléments et de la PCH.
Après la transmission du plan personnalisé, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour les adultes : Cette prestation s’est substituée à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et à l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP). Néanmoins les bénéficiaires de ces aides peuvent en obtenir le renouvellement dans le cadre d’un droit d’option entre l’ACTP ou l’ACFP et la PCH.
Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire. Celui-ci précise les montants respectifs de l’ACTP et/ou de l’ACFP et de la PCH en fonction de ses diverses composantes (aides humaines, aides techniques...). Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir son choix.

Conditions d’attribution : Cette prestation concerne les personnes âgées de moins de 60 ans. Les personnes de plus de 60 ans ne peuvent y prétendre, à l’exception :

  • de celles qui bénéficiaient d’une ACTP ou d’une MTP avant leur 60 ans ou qui peuvent démontrer qu’elles présentaient avant leurs 60 ans des difficultés qui leur auraient permis d’accéder à la prestation (dans ce cas, la demande doit être formulée avant le 75ème anniversaire).
  • les personnes en activité professionnelle après 60 ans, dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH.

Le bénéficiaire doit avoir une résidence stable en France, les personnes de nationalité étrangère (hors UE) doivent en outre justifier qu’elles sont titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Montant : Il varie en fonction des besoins et du projet de vie de la personne et d’une base tarifaire de prise en charge tenant compte de certaines ressources du demandeur. La PCH est versée mensuellement ou ponctuellement selon la nature des frais qui sont compensés.
Procédure : L’évaluation personnalisée du besoin de compensation est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et soumise à la CDAPH pour décision. Cette prestation est versée par le Département de Seine-Maritime et peut faire l'objet d'un contrôle de son utilisation.

L'aide humaine
Les activités permettant d'évaluer les capacités de la personne sont réparties en 4 grands domaines :

  • la mobilité (exemple : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
  • l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination),
  • la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
  • la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

  • d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Ces difficultés doivent être définitives ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an.
L'aide humaine peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à dédommager un aidant familial, rémunérer un service prestataire ou encore à rémunérer un ou plusieurs salariés de manière directe ou par le biais d'une association.

L'aidant familial peut être :

  • le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un Pacte Civil de Solidarité, 
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral (sous certaines conditions) du bénéficiaire ou de l'autre membre du couple.
BON À SAVOIR
L'AIDE AUX AIDANTS FAMILIAUX
L’accompagnement des aidants familiaux constitue l’une des ambitions fortes du schéma départemental de l'autonomie. À ce titre, le renforcement de l’information, la multiplication des groupes de parole ou le développement d’actions de formation font partie des mesures essentielles. Des solutions de prises en charge alternatives permettant aux familles de bénéficier davantage de temps de répit sont également à l’étude.


Le service prestataire : L'employeur est une association, un CCAS ou un organisme privé d’aide à domicile.
Les démarches administratives sont réalisées par l’organisme prestataire qui effectue le recrutement, la réalisation du contrat de travail, la gestion des formalités administratives liées au contrat de travail, l’élaboration des fiches de paie, la rémunération de l’intervenant.
 

La PCH est directement versée à l’organisme prestataire par le Département de Seine-Maritime - Direction de l’Autonomie - à l’exception des bénéficiaires de la Majoration Tierce Personne. L’organisme prestataire gère les formalités administratives et salariales et assure le remplacement de l’intervenant en cas de maladie, congés.
L’organisme prestataire désigne l’intervenant. Le bénéficiaire peut avoir un reste à charge plus ou moins important et/ou une majoration du tarif horaire (notamment, le week-end et les jours fériés).

Le service mandataire : L'employeur est le bénéficiaire de la PCH. Les principales démarches administratives et salariales sont réalisées par l’organisme mandataire qui effectue le recrutement, la réalisation du contrat de travail, la gestion des formalités administratives liées au contrat de travail, l’élaboration des fiches de paie. En tant qu’employeur, vous payez directement un salaire à votre intervenant :

  • à l’aide du CESU préfinancé par le Département (Chèque Emploi Service Universel)
  • en fonction des heures effectuées, vous percevez une partie de la PCH, correspondant aux cotisations sociales qui devront faire l’objet d’un versement à l’URSSAF, et des frais de gestion que vous devrez reverser au service d’aide à domicile.

L’organisme met à disposition son réseau de professionnels et vous choisissez l’intervenant. Le bénéficiaire peut avoir un reste à charge plus ou moins important et/ou une majoration du tarif horaire (notamment, le week-end et les jours fériés).

L'emploi direct : L'employeur est le bénéficiaire de la PCH. Il peut employer une personne de son choix (membre de la famille sous certaines conditions) qui a un statut de salarié. Les démarches administratives sont réalisées par vous-même : le recrutement, le contrat de travail, la déclaration d’emploi et en cas de licenciement, la procédure de licenciement et le paiement des indemnités de licenciement.

Vous êtes l’employeur, vous payez directement un salaire à votre intervenant :

  • à l’aide du CESU préfinancé par le Département (Chèque Emploi Service Universel)
  • vous devez compléter le volet social destiné au CNCESU (Centre National CESU) qui déclenchera l’appel des cotisations salariales et patronales
  • en fonction des heures effectuées, vous percevez une partie de la PCH, correspondant aux cotisations sociales, que vous devrez reverser au CNCESU.

Vous gérez le remplacement de votre intervenant en cas d'absence (maladie, congés...), ainsi que l’ensemble des formalités administratives. Le bénéficiaire peut avoir un reste à charge plus ou moins important et/ou une majoration du tarif horaire (notamment, le week-end et les jours fériés).

Les aides techniques
La PCH peut prendre en charge les appareillages, matériels, produits d'équipement. Les besoins de la personne handicapée sont évalués par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Vous pouvez aussi trouver des informations en consultant les banques de données d'aides techniques qui vous permettront de mieux définir vos besoins.

Les autres éléments de la PCH
L'aménagement de votre logement ou véhicule, les aides relatives au surcoût liés aux transports, aux charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que l'aide animalière doivent être également sollicités auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans le cadre de l'aide animalière, des chiens d'assistance (destinés aux personnes souffrant d'un handicap moteur) et les chiens guides d'aveugles sont éduqués pour apporter autonomie et sécurité à leur maître. Après une formation, ils seront remis gratuitement à leur propriétaire et feront l'objet d'un suivi.

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ?
Pour les modes prestataire, mandataire et emploi direct, un crédit d’impôt peut être demandé pour les heures ou les dépassements de tarifs non financés par la PCH sous réserve des décisions de l’administration fiscale


La Majoration pour Tierce Personne (MTP)
Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité peuvent sous certaines conditions obtenir une MTP. Cette majoration pour tierce personne peut vous être accordée dès lors que vous avez besoin d’aide pour réaliser les actes de la vie quotidienne : vous habiller, préparer vos repas, faire votre toilette, etc. La personne qui vous aide peut être une aide à domicile mais également un membre de la famille. La demande s’effectue auprès du médecin conseil de sa caisse d’affiliation. Elle doit être assortie d’un certificat médical décrivant votre dépendance. La majoration pour tierce personne peut également être attribuée aux retraités dont le besoin d’assistance se déclare avant d’avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein. Un bénéficiaire de la MTP peut percevoir la PCH aide humaine en complément de sa MTP si les besoins évalués et la dépense engagée sont supérieurs à la MTP perçue.

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
En vigueur depuis mars 2013, cette aide permet à son bénéficiaire, sous certaines conditions, de percevoir une  majoration de sa rente liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Elle a pour objet d'aider à assurer les frais engagés pour employer une aide à domicile. Cette aide est accordée par l'assurance maladie. Les bénéficiaires de la MTP au 28 février 2013 peuvent opter pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Ce choix est alors définitif. Un bénéficiaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne peut percevoir la PCH aide humaine en complément si les besoins évalués et la dépense engagés sont supérieurs à la PCRTP.

L’aide ménagère
Elle se charge des tâches domestiques.
Pour bénéficier de l’aide ménagère départementale, il faut :

  • avoir une incapacité d’au moins 80% ou être reconnu inapte au travail,
  • nécessiter d'une aide pour les gestes de la vie quotidienne,
  • vivre seul(e) ou avec une ou des personnes ne pouvant apporter cette aide matérielle.

L’aide ménagère peut être accordée par le Département aux personnes en situation de handicap disposant de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources appliqué pour l’attribution de l'allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA) (soit au 1er octobre 2014 un montant de 800€ pour une personne seule ou 1 242€ pour un couple). L'aide peut être attribuée dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple dont les 2 membres relèvent de l'aide ménagère. Une participation est demandée aux bénéficiaires selon un montant fixé annuellement par arrêté du Président du Département. Si les conditions sont remplies, adressez-vous au CCAS qui vous communiquera le service d'aide à domicile habilité à intervenir.
Après une évaluation effectuée à votre domicile, le service d'aide à domicile transmettra votre demande au CCAS afin qu'il établisse le dossier d'aide sociale. A réception du dossier, le Président du Département rendra sa décision. Les caisses de retraite et les mutuelles peuvent aussi apporter des aides au financement de l'aide ménagère.

LES SERVICES À DOMICILE
Les services à la personne
Ces services offrent une prestation qui fait l'objet d'un contrat et d'un coût, pouvant être pris en charge au moins partiellement par la PCH et l'aide ménagère. Il existe des services prestataires ou mandataires (cf. chapitre précédent sur la PCH). Ils bénéficient d'un encadrement qui vous apporte des garanties sur la nature et la continuité du service. En effet, ils doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département après avis du
Président du Département. Quelques services qui relèvent d'une procédure administrative spécifique se voient délivrer une autorisation par le Président du Département. Pour connaître la liste des services à la personne, contacter la direction de l'Autonomie du Département au 02.35.03.52.32.

Autres services à la personne
Le portage des repas à domicile
Certains CCAS ou associations assurent la livraison de repas à domicile.

Les services de télé-assistance
Ce système, appelé aussi «télé-alarme» ou «télé-sécurité» fonctionne 24h/24, 7j/7 et permet d’alerter une centrale d’écoute en cas d’urgence par un boîtier (médaillon ou montre) que l'on porte toujours sur soi. Celle-ci rappelle au domicile et en cas de non réponse, déclenche les interventions nécessaires : appel à un membre de la famille, un voisin, un médecin ou les services de secours. Ce service est proposé sur abonnement, par des communes, des associations ou des entreprises privées. Contactez votre mairie pour connaître l’offre disponible près de chez vous.

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Voir rubrique "Se soigner".
L’hospitalisation à domicile (HAD)
Voir rubrique "Se soigner".
 

BON À SAVOIR
Le Département a mis en oeuvre un système de télégestion. Ainsi, si vous êtes bénéficiaire de la PCH et que vous avez recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile, l’intervenant à domicile utilisera votre téléphone fixe afin de signaler son arrivée et son départ (appel gratuit).

 

 

 

 

 

 

 

Département
de la Seine-Maritime
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Quai Jean Moulin, CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 55 55