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MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille, afin de leur faciliter les démarches.
La MDPH de la Seine-Maritime est confrontée à un retard d’activité. Au premier trimestre 2024 le délai moyen de traitement d’un dossier s’établit à 8.3 mois (7.7 mois pour les enfants et 8.5 mois pour les adultes). Source CNSA : Baromètre des Maisons Départementales des Personnes Handicapées mis à jour le 26 juillet 2024.
Les professionnels de la MDPH sont pleinement mobilisés sur le traitement des dossiers. Un plan d’actions, soutenu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et le Département de la Seine-Maritime, est engagé pour améliorer la situation. Nous mesurons pleinement le désagrément occasionné pour l’ensemble des usagers.
Pour vous aider à compléter votre dossier, la MDPH :
- a élaboré des guides d’aide au remplissage du formulaire pour les plus de 20 ans et les moins de 20 ans. Ces guides sont également disponibles à la rubrique ci-dessous : « FAIRE UNE DEMANDE – AIDE À LA CONSTITUTION DU DOSSIER »
- organise à la MDPH (Rouen) des réunions d’informations collectives à destination des usagers pour les informer sur le remplissage du formulaire. Pour y participer, envoyer un mail à rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
La MDPH : organisation et missions
Présentation de la MDPH
- Organisation de la MDPH
Créées par la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont en place sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2006. Les MDPH sont des Groupements d'Intérêt Public (GIP), dont le Département assure la tutelle administrative et financière.
En Seine-Maritime, les membres fondateurs du groupement sont :
- le Département, représenté par le Président du Conseil départemental et qui préside aussi le groupement,
- l’État, représenté d’une part par le Préfet du Département, et d’autre part, par le Recteur de l’Académie de Rouen,
- les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Rouen, d’Elbeuf, de Dieppe et du Havre, représentées par leurs directeurs,
- la Caisse d'Allocations Familiales, représentée par son directeur,
- l’Union départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), représentée par son Président.Pour fonctionner, la MDPH dispose :
- d’une commission exécutive (COMEX) : constituée des membres fondateurs du groupement et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap, elle administre la MDPH,
- d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : elle attribue les droits et prestations des enfants et adultes en situation de handicap sur la base de propositions de compensation établies par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
- d’une équipe pluridisciplinaire (médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes…) : elle évalue les besoins pour compenser le handicap de la personne.- Les missions
- accueillir, écouter, conseiller, informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, sur les droits et obligations, aides possibles, le suivi de la demande…,
- aider la personne à expliquer sa situation de handicap, ses besoins et attentes, à remplir le formulaire de demande et à constituer le dossier en listant les documents à joindre,
- vérifier l’éligibilité de la demande (relève-t-elle du handicap ?),
- évaluer le handicap, selon la réglementation en vigueur, et les difficultés rencontrées par la personne dans sa vie quotidienne,
- proposer la solution de compensation la mieux adaptée au handicap,
- présenter la demande à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution ou non d’une aide,
- suivre les décisions prises par la CDAPH, lorsqu’il s’agit d’une orientation en établissement et/ou service spécialisé qui accueille des adultes, des jeunes ou enfants,
- organiser une médiation lorsque survient un désaccord sur la solution de compensation proposée par la CDAPH.
Le saviez-vous ?
En 2023, la MDPH a reçu plus de 28 000 personnes et répondu à plus de 59 000 appels téléphoniques. Près de 35 000 personnes ont déposé un dossier de demande(s), soit 113 000 demandes d’aides. La CDAPH a adopté près de 83 000 avis et décisions.
Informations pratiques
- Vous avez besoin d’informations, d’aide pour remplir le formulaire, la MPDH vous propose de prendre un rendez-vous téléphonique et/ou physique pour un accompagnement personnalisé.- Vous avez besoin d’un formulaire papier, sans solution de téléchargement sur internet, contactez la MDPH par téléphone et le document vous sera envoyé par courrier.
- Vous souhaitez déposer un dossier, des boites aux lettres extérieures sont à votre disposition devant les locaux de la MDPH et sont collectées régulièrement dans la journée.
- Vous avez besoin de connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants au service en ligne ou bien joindre la MDPH par téléphone ou par mail.
- Vous souhaitez absolument rencontrer un professionnel, la MPDH vous propose de lui transmettre vos coordonnées afin qu’un chargé d’accueil vous contacte pour convenir avec vous d’un rendez-vous.
Accueil physique - des lieux d’accueil de proximité
Vous pouvez prendre un rendez-vous en envoyant un mail, soit à la MDPH :de Rouen : rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
du Havre : rdv-mdphlehavre@seinemaritime.fr
de Dieppe : rdv-mdphdieppe@seinemaritime.fr
de Fécamp : rdv-mdphfecamp@seinemaritime.fr
de Neufchâtel-en-Bray : rdv-mdphneufchatel@seinemaritime.fr
d'Yvetot : rdv-mdphyvetot@seinemaritime.fr
Accueil téléphonique
02 32 18 86 87 - de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00Mail : mdph@seinemaritime.fr
Les lieux d'accueil
Tout courrier postal est à envoyer à la MDPH de Rouen
ROUEN
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
LE HAVRE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphlehavre@seinemaritime.fr
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
89 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Fermeture le mercredi
DIEPPE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphdieppe@seinemaritime.fr
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
1 avenue Pasteur
76200 DIEPPE
FECAMP
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphfecamp@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
5 rue Henri Dunant
76400 FECAMP
NEUFCHATEL EN BRAY
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphneufchatel@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
6 rue Jean Jaurès
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
YVETOT
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphyvetot@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
31 rue du docteur Zamenhof
76190 YVETOT
Permanences de partenaires à la MDPH
Public en situation de handicap psychique
Pour une aide aux personnes à exprimer leurs attentes et besoins, et à constituer leur dossier de demande(s), l’UNAFAM (Union Nationale des Amis et FAMilles de malades psychiques) tient une permanence mensuelle :
Site MDPH de Rouen : le troisième mercredi du mois de 14 h à 17 h. Les permanences de l’UNAFAM sont affichées à la MDPH.
Public souhaitant pratiquer une activité sportive adaptée
Pour une information aux personnes concernant les clubs sportifs et associations labellisés « Sport & Handicap », les aides financières possibles pour la pratique sportive..., la CDSH 76 (Commission Départementale Sport & Handicap de Seine-Maritime) tient une permanence mensuelle :
- Site MDPH de ROUEN : le premier mercredi de chaque mois de 13 h 30 à 17 h
- Site MDPH du HAVRE : le deuxième jeudi de chaque mois de 13 h 30 à 16 h 30
Les permanences de la CDSH 76 sont affichées à la MDPH.
Plus d’informations : www.sporthandicap76.fr / 02 35 73 28 88
Participez à l’amélioration de la qualité de service de votre MDPH !
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) réalise une enquête "Ma MDPH, mon avis". Les personnes en situation de handicap ou leurs proches peuvent y répondre, via le questionnaire anonyme en ligne mamdph-monavis.fr (cela ne prend que quelques minutes). Les réponses permettront à votre MDPH d’améliorer la qualité de son service. Votre avis compte !
Les aides de la MDPH
Les droits et prestations qui relèvent de la compétence de la MDPH sont organisés selon 3 thématiques figurant dans le formulaire national de demande : vie quotidienne, vie scolaire ou étudiante et situation professionnelle.
- Voir les aides et prestations
- Le guide des proches aidants
- La formation « Je débute en autisme »
- Documents d'information pour les personnes atteintes d'une altération psychique, mentale, cognitive ou ayant des troubles du développement (TND)
- Documents d'information sur le forfait PCH pour les personnes atteintes de surdicécité
Faire une demande
Comment constituer un dossier
Remplir le formulaire de demande MDPH
Bien lire la rubrique « Que dois-je remplir ? ». (Si vous n’arrivez pas à ouvrir le formulaire sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger un lecteur de fichier PDF comme « Acrobat Reader »).
Joindre le certificat médical daté de moins d'un an, rempli avec précisions par le médecin
Le formulaire et le certificat médical sont également disponibles dans les lieux d’accueil MDPH, les Centres Médico-Sociaux (CMS), Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).
Aide à la constitution du dossier :
POUR UNE DEMANDE DE CMI (CARTE MOBILITE INCLUSION) "STATIONNEMENT", "PRIORITE", "INVALIDITE"
La CMI remplace les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et la carte européenne de stationnement. La carte permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
Si vous demandez la CMI mention « stationnement » merci de faire remplir par le médecin traitant le document « ÉVALUATION DE L’AUTONOMIE DE DÉPLACEMENT À PIED »
Plus d’information sur la CMI, reportez-vous à la rubrique « Les aides MDPH/Les aides et prestations/Les aides à la vie quotidienne/La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Pour une demande d'AAH - Allocation Adulte Handicapé (document à compléter et à adresser à la MDPH) :
Pour une demande d’aide à la vie scolaire ou étudiante :
Pour une demande de RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé :
- dotm39 KoLa fiche de renseignements médicaux
POUR UNE DEMANDE DE PCH - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP :
Où déposer le dossier complet
- envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante : MDPH, 13 rue Poret de Blosseville - 76100 Rouen
- déposer le dossier complet dans les lieux d’accueil de la MDPH
Un accueil individualisé
L'usager peut être reçu (ou le représentant légal), à sa demande, par un chargé d’accueil. L’entretien permet d’évoquer les besoins et attentes liés au handicap. Le chargé d’accueil aide à constituer le dossier et vérifie que le dossier est complet.
Il est recommandé de vérifier que le dossier est complet et signé avant de le transmettre à la MDPH. Tout dossier incomplet implique du retard dans les délais de traitement et de décision.
Après le dépôt du dossier
Une équipe administrative est chargée d’enregistrer la demande et de réclamer, si besoin, les justificatifs manquants. Un accusé de réception indique à l'usager si son dossier est recevable ou irrecevable.
Si le dossier est recevable :
Le handicap et son retentissement dans la vie quotidienne sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, qui s’appuie notamment sur les informations, explications et documents communiqués par l'usager,
- d’où l’importance de bien renseigner le formulaire, que le certificat médical soit renseigné avec précision par le médecin,
- de joindre les pièces justificatives,
- de fournir des éléments médicaux et tout autre document utile à l’évaluation des besoins (comptes rendus médicaux, rapports sociaux, psychologiques, éducatifs…).
Cette équipe est composée de différents professionnels médico-sociaux. Ces professionnels sont tenus au secret professionnel et médical, tout comme le personnel administratif.
En fonction du handicap, la MDPH peut également organiser une visite à au domicile pour une évaluation sur place, et/ou convoquer l'usager pour une visite médicale à la MDPH (sur Rouen ou Le Havre).
Suite à l’évaluation, la MDPH peut proposer un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC), comme par exemple, une aide humaine pour aider la personne à sa toilette, à s’habiller, une aide technique telle qu’un siège de bain, des barres de maintien…
Si le dossier est irrecevable :
Un courrier invite l'usager à transmettre les justificatifs manquants dans son dossier. Il doit les fournir à la MDPH pour permettre de poursuivre son examen.
Qui décide des droits
C’est uniquement la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide d’attribuer ou non l’aide (exemple : une prestation, une allocation, une orientation en établissement médico-social, une formation…).
La CDAPH s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour prendre sa décision.
Les membres de la CDAPH (représentants du Conseil Départemental, de l’Éducation nationale, d’associations de personnes handicapées, etc.) sont également tenus au secret professionnel et médical.
La CDAPH peut recevoir l'usager s'il le demande.
Un courrier de décision de la CDAPH (c’est la notification de décision) est ensuite adressé à l'usager, ou à son représentant légal.
Toute notification de décision (courrier) de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) peut faire l’objet d’un recours ou d’une conciliation auprès de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision.
Téléchargements pour une demande de recours ou de conciliation
Consulter ses demandes
Comment consulter le service en ligne
Les usagers disposant d'un dossier à la MDPH peuvent utiliser le service en ligne présent sur le site du Département.
Ce service sécurisé permet de :
Obtenir des codes d’accès
Lorsque la MDPH réceptionne un dossier, elle adresse à l'usager un code identifiant et un mot de passe accompagnés d’un mode d’emploi.
En cas de perte des codes d’accès, il faut en demander des nouveaux par mail : MDPHenligne@seinemaritime.fr
Partenaires, liens utiles
Les femmes enceintes et déjà mamans peuvent participer à ce projet de recherche sur l’autisme et les Troubles du neurodéveloppement (TND). Pour plus d’informations, consulter la plaquette du projet, consulter le site cohorte.marianne.org
Sites nationaux et locaux d’information
- CNSA – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
- Mon parcours handicap
- Participation au PRITH Normandie "Donnez votre avis, vos idées, pour améliorer l'emploi des personnes en situation de handicap en Normandie"
- Handicap.gouv - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Pôle Ressources Handicap 76
- Service public - social, santé
- France Services et Maison de services au public - sur tout le territoire
Liens vers les partenaires institutionnels de la MDPH
- consulter les aides déjà accordées (par exemple, connaître la date de fin d'une aide),
- voir où en est la demande,
- renouveler une demande avant la date de fin de droit(s) (par exemple, la date de fin de l'AAH est dans quelques mois, il faut penser à renouveler la demande d’AAH),
- transmettre à la MDPH des documents scannés (numérisés).
- SOMMAIRE