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Covid-19 : Point de situation

Covid-19 : Point de situation

MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées

©Archives Dpt76 - Alan Aubry

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille, afin de leur faciliter les démarches.

La MDPH : organisation et missions

  • Organisation de la MDPH
  • Créées par la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont en place sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2006. Les MDPH sont des Groupements d'Intérêt Public (GIP), dont le Département assure la tutelle administrative et financière.

    En Seine-Maritime, les membres fondateurs du groupement sont :
    - le Département, représenté par le Président du Conseil départemental et qui préside aussi le groupement,
    - l’État, représenté d’une part par le Préfet du Département, et d’autre part, par le Recteur de l’Académie de Rouen,
    - les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Rouen, d’Elbeuf, de Dieppe et du Havre, représentées par leurs directeurs,
    - la Caisse d'Allocations Familiales, représentée par son directeur,
    - l’Union départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), représentée par son Président.

    Pour fonctionner, la MDPH dispose :
    - d’une commission exécutive (COMEX) : constituée des membres fondateurs du groupement et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap, elle administre la MDPH,
    - d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : elle attribue les droits et prestations des enfants et adultes en situation de handicap sur la base de propositions de compensation établies par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
    - d’une équipe pluridisciplinaire (médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes…) : elle évalue les besoins pour compenser le handicap de la personne.

  • Les missions
  • - accueillir, écouter, conseiller, informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, sur les droits et obligations, aides possibles, le suivi de la demande…,
    - aider la personne à expliquer sa situation de handicap, ses besoins et attentes, à remplir le formulaire de demande et à constituer le dossier en listant les documents à joindre,
    - vérifier l’éligibilité de la demande (relève-t-elle du handicap ?),
    - évaluer le handicap, selon la réglementation en vigueur, et les difficultés rencontrées par la personne dans sa vie quotidienne,
    - proposer la solution de compensation la mieux adaptée au handicap,
    - présenter la demande à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution ou non d’une aide,
    - suivre les décisions prises par la CDAPH, lorsqu’il s’agit d’une orientation en établissement et/ou service spécialisé qui accueille des adultes, des jeunes ou enfants,
    - organiser une médiation lorsque survient un désaccord sur la solution de compensation proposée par la CDAPH.

Le saviez-vous ?

En 2019, la MDPH a reçu près de 29 000 personnes et a répondu à plus de 52 000 appels téléphoniques. Près de 33 000 personnes (dont 20 % âgées de moins de 20 ans) ont déposé un dossier de demande auprès de la MDPH, soit près de 90 000 demandes d'aides. La CDAPH a adopté 73 739 avis et décisions.

Informations pratiques

Dispositions de déconfinement à partir du lundi 11 mai 2020

En cohérence avec les dispositions nationales, la MDPH de la Seine-Maritime maintiendra durant la période de déconfinement les modalités d’accueil téléphonique renforcé et l’usage des outils de communication à distance pour les rendez-vous. 
L’accueil physique du public reprendra de manière progressive et adaptée.

- Vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, la MPDH vous propose de prendre un rendez-vous téléphonique pour un accompagnement personnalisé.
- Vous avez besoin d’un formulaire papier sans solution de téléchargement, contactez la MDPH par téléphone, un envoi par courrier sera réalisé.
- Vous souhaitez déposer un dossier, des boites aux lettres extérieures sont à votre disposition devant les locaux de la MDPH et seront collectées régulièrement dans la journée.
- Vous avez besoin de connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants sur votre espace du Téléservice, joindre la MDPH par téléphone ou par mail.
- Vous souhaitez absolument rencontrer un professionnel, la MPDH vous propose de lui transmettre vos coordonnées afin que vous puissiez être inscrits sur les premiers rendez-vous dès la réouverture de l’accueil du public.

Vous avez des interrogations en lien avec cette période de crise sanitaire, nous vous recommandons de consulter le site https://handicap.gouv.fr pour toutes précisions utiles relatives aux dispositifs de soutien et d'information des personnes en situation de handicap et de leur famille. 
Plus particulièrement, nous attirons votre attention sur les liens suivants :  
Information sur l'assouplissement des conditions de sortie des personnes en situation de handicap : 
https://handicap.gouv.fr/actualites/article/assouplissements-des-sorties-des-personnes-en-situation-de-handicap 
  
Foire aux questions pour les adultes et les enfants en situation de handicap, la famillle et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux : 
https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions

Les lieux d'accueil

Tout courrier postal est à envoyer à la MDPH de Rouen

ROUEN
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
Fermeture le lundi matin

LE HAVRE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphlehavre@seinemaritime.fr
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
89 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE

DIEPPE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphdieppe@seinemaritime.fr
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
1 avenue Pasteur
76200 DIEPPE

FECAMP
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphfecamp@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
5 rue Henri Dunant
76400 FECAMP

NEUFCHATEL EN BRAY
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphneufchatel@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
6 rue Jean Jaurès
76270 NEUFCHATEL EN BRAY

YVETOT
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à
rdv-mdphyvetot@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
31 rue du docteur Zamenhof
76190 YVETOT

Contacter la MDPH

Accueil téléphonique ✆ 02 32 18 86 87
de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
Mail : mdph@seinemaritime.fr

Permanences de partenaires à la MDPH

Public en situation de handicap psychique

Pour une aide aux personnes à exprimer leurs attentes et besoins, et à constituer leur dossier de demande(s), l’UNAFAM (Union Nationale des Amis et FAMilles de malades psychiques) tient une permanence mensuelle :
Site MDPH de Rouen : le troisième mercredi du mois de 14 h à 17 h. Les permanences de l’UNAFAM sont affichées à la MDPH.

Public souhaitant pratiquer une activité sportive adaptée

Pour une information aux personnes concernant les clubs sportifs et associations labellisés « Sport & Handicap », les aides financières possibles pour la pratique sportive..., la CDSH 76 (Commission Départementale Sport & Handicap de Seine-Maritime) tient une permanence mensuelle :

  • Site MDPH de ROUEN : le premier mercredi de chaque mois de 13 h 30 à 17 h
  • Site MDPH du HAVRE : le deuxième jeudi de chaque mois de 13 h 30 à 16 h 30

Les permanences de la CDSH 76 sont affichées à la MDPH.

Plus d’informations : www.sporthandicap76.fr / 02 35 73 28 88

Les aides de la MDPH

Les droits et prestations qui relèvent de la compétence de la MDPH sont organisés selon 3 thématiques figurant dans le formulaire national de demande : vie quotidienne, vie scolaire ou étudiante et situation professionnelle.

Faire une demande

 Comment constituer un dossier

Remplir le formulaire de demande MDPH

Bien lire la rubrique « Que dois-je remplir ? ». (Si vous n’arrivez pas à ouvrir le formulaire sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger un lecteur de fichier PDF comme « Acrobat Reader »). 


Plus d'informations sur la demande générique :
 

Joindre le certificat médical daté de moins de 6 mois, rempli avec précisions par le médecin

Le formulaire et le certificat médical sont également disponibles dans les lieux d’accueil MDPH, les Centres Médico-Sociaux (CMS), Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

Aide à la constitution du dossier :

Où déposer le dossier complet

  • envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante : MDPH, 13 rue Poret de Blosseville - 76100 Rouen
  • déposer le dossier complet dans les lieux d’accueil de la MDPH

Un accueil individualisé

L'usager peut être reçu (ou le représentant légal), à sa demande, par un chargé d’accueil. L’entretien permet d’évoquer les besoins et attentes liés au handicap. Le chargé d’accueil aide à constituer le dossier et vérifie que le dossier est complet.
Il est recommandé de vérifier que le dossier est complet et signé avant de le transmettre à la MDPH. Tout dossier incomplet implique du retard dans les délais de traitement et de décision.

Après le dépôt du dossier

Une équipe administrative est chargée d’enregistrer la demande et de réclamer, si besoin, les justificatifs manquants. Un accusé de réception indique à l'usager si son dossier est recevable ou irrecevable.

Si le dossier est recevable :

Le handicap et son retentissement dans la vie quotidienne sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, qui s’appuie notamment sur les informations, explications et documents communiqués par l'usager,

  • d’où l’importance de bien renseigner le formulaire, que le certificat médical soit renseigné avec précision par le médecin,
  • de joindre les pièces justificatives,
  • de fournir des éléments médicaux et tout autre document utile à l’évaluation des besoins (comptes rendus médicaux, rapports sociaux, psychologiques, éducatifs…).

Cette équipe est composée de différents professionnels médico-sociaux. Ces professionnels sont tenus au secret professionnel et médical, tout comme le personnel administratif.

En fonction du handicap, la MDPH peut également organiser une visite à au domicile pour une évaluation sur place, et/ou convoquer l'usager pour une visite médicale à la MDPH (sur Rouen ou Le Havre).
Suite à l’évaluation, la MDPH peut proposer un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC), comme par exemple, une aide humaine pour aider la personne à  sa toilette, à s’habiller, une aide technique telle qu’un siège de bain, des barres de maintien…

Si le dossier est irrecevable :

Un courrier invite l'usager à transmettre les justificatifs manquants dans son dossier. Il doit les fournir à la MDPH pour permettre de poursuivre son examen.

Qui décide des droits

C’est uniquement la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide d’attribuer ou non l’aide (exemple : une prestation, une allocation, une orientation en établissement médico-social, une formation…).

La CDAPH s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour prendre sa décision.

Les membres de la CDAPH (représentants du Conseil Départemental, de l’Éducation nationale, d’associations de personnes handicapées, etc.) sont également tenus au secret professionnel et médical.

La CDAPH peut recevoir l'usager s'il le demande.

Un courrier de décision de la CDAPH (c’est la notification de décision) est ensuite adressé à l'usager, ou à son représentant légal.

Toute notification de décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision.

Consulter ses demandes

Comment consulter le service en ligne

Les usagers disposant d'un dossier à la MDPH peuvent utiliser le service en ligne présent sur le site du Département.

Ce service sécurisé permet de :

  • consulter les aides déjà accordées (par exemple, connaître la date de fin d'une aide),
  • voir où en est la demande,
  • renouveler une demande avant la date de fin de droit(s) (par exemple, la date de fin de l'AAH est dans quelques mois, il faut penser à renouveler la demande d’AAH),
  • transmettre à la MDPH des documents scannés (numérisés).

Obtenir des codes d’accès

Lorsque la MDPH réceptionne un dossier, elle adresse à l'usager un code identifiant et un mot de passe accompagnés d’un mode d’emploi.
En cas de perte des codes d’accès, il faut en demander des nouveaux par mail : MDPHenligne@seinemaritime.fr

Partenaires, liens utiles

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