Afin de favoriser l'accès au logement pour tous, le Département agit en faveur des publics les plus précaires et aux ressources très modestes pour leur faciliter l'accès et le maintien dans le logement.

Le fonds de solidarité logement (FSL) 

Le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence ou d’un cumul de difficultés.
 
Le FSL contribue également à la mise en œuvre de certaines actions : aide à la gestion locative de proximité (AGLP), aide à l’accès pour les « Projets logement », prévention des expulsions, lutte contre l’habitat dégradé,…

Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts.
Ces aides sont versées directement aux bailleurs ou aux créanciers.

• Les bénéficiaires

• - Les personnes et familles sans logement.
  - Les personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement.
  - Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ou non décent.
  - Les personnes confrontées à un cumul de difficultés.
  - Les personnes logées dans un immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, ou dans un logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité.
  - Les bénéficiaires d’un Accompagnement social lié au logement Plus (ASLL +) ou en souslocation public spécifique.
  - Les personnes suivies dans le cadre du CLESAL.
  - Les jeunes isolés sans logement propre et sans ressource stable.
  - Les mineurs émancipés.
  - Les mineurs non émancipés sous certaines conditions.
  - Les ménages en difficultés dont le maintien dans le logement est fragilisé par un taux d’effort excessif.
  - Les propriétaires occupants les plus précarisés.

• L’accès au logement

• Le FSL peut accorder une aide aux personnes éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès à un logement locatif (que le bailleur soit public ou privé), pour la prise en charge du cautionnement, du dépôt de garantie ou du premier loyer.

• Le maintien dans le logement

• Le FSL peut accorder des aides aux locataires, aux ménages issus de la communauté des gens du voyage lorsqu’il leur est difficile de payer le loyer et/ou les charges locatives (eau/énergie/téléphonie-Internet).
  Les propriétaires de leur logement peuvent solliciter le FSL pour des impayés d’eau, d’énergie ou de téléphonie/internet.
  Les copropriétaires occupants, peuvent être accompagnés pour leurs charges collectives, si l’ensemble immobilier fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde ou se situe dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et sous certaines conditions.

   

• L’accompagnement social

• Les personnes relevant du Plan Départemental d’Actions pour le logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.), qu’elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un logement, notamment les jeunes, peuvent bénéficier d’un accompagnement social.

 

Le Fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL)

Les aides sollicitées par le FDGCL sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès à un logement locatif dans le parc social ou privé.

• Les bénéficiaires

• Le fonds est accessible à toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds arrêtés dans le règlement intérieur du FDGCL, qui entrent dans un logement locatif décent.

• Les formes d'aide

• La demande d’aide doit être présentée avant l’entrée dans le logement.
  Ces aides sont directement versées au bailleur.

• Le cautionnement

• En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur jusqu’à 6 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de l’aide au logement et des sommes versées par le locataire) sur une période de 24 mois.

• Le dépôt de garantie

• Le montant plafond de l’aide est d’un mois de loyer sans les charges locatives, versée au bailleur, remboursé par le locataire.

Louer un logement HLM

La Seine-Maritime compte 23% de logements sociaux sur son territoire.

• Qu’est-ce qu’un logement HLM ?

• Les Habitations à Loyers Modérés (HLM) sont des logements sociaux construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l’État, appartenant ou gerées par des organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes). Ils sont attribués aux personnes de nationalité française (et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français) et dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
  Environ 60% des ménages de la Seine-Maritime correspondent à ces critères de ressources.
  La plupart des logements HLM sont des logements dits conventionnés permettant, sous certaines conditions de ressources, de pouvoir prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

• Comment peut-on y avoir accès ?

• Toute personne qui souhaite obtenir un logement HLM doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
  Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :
  - Soit auprès d'un bailleur social
  - Soit auprès de la mairie
  - Soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si le candidat est salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

  Une fois votre demande déposée et si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités à l'issue d’un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre), vous pouvez faire valoir votre Droit au Logement Opposable (DALO).

 

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) amélioration et adaptation de l’habitat

Grâce au programme d’intérêt général (PIG) du Département, les particuliers peuvent être aidés gratuitement dans la construction de leur projet d’amélioration de leur logement.

 

A qui s’adresse-t-il ?

Propriétaires occupants sous conditions de ressources 

Propriétaires bailleurs, sous réserve d’un conventionnement (social, très social, intermédiaire) conclu avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

• Le PIG consiste en

• - Un accompagnement technique financé par le Département et donc gratuite pour les ménages, assuré par les opérateurs INHARI et Page9. L’opérateur a pour mission d’informer les particuliers, de diagnostiquer l’état des logements, de conseiller en conséquence les propriétaires pour effectuer des travaux d’amélioration ou d’adaptation et de les aider au montage administratif et technique des dossiers.

  - Des aides financières aux travaux.

• Les travaux éligibles 

• - Économie d’énergie (chauffage, isolation…) Diminuer sa consommation énergétique d’au moins 25%

  - Améliorer le confort (ventilation, menuiseries,…) Réhabiliter son logement en apportant des équipements récents, performants.

  - Mise en sécurité (électricité, garde-corps, charpente, toiture…) Réaliser des travaux afin que son logement réponse aux critères de décence.

  - Adaptation au handicap et au vieillissement. Permettre le maintien à domicile en effectuant des travaux d’accessibilité de son logement intérieur et extérieur.

L’opérateur établit lui-même le lien entre les principaux acteurs de l’habitat, partenaires du PIG : l’agence nationale de l’habitat (ANAH), l’agence régionale de santé (ARS), la caisse d’allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et Action Logement pour certains salariés.

Des permanences se tiennent mensuellement dans chaque communauté de communes.