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COVID-19 : point de situation
Covid-19 : Point de situation

Covid-19 : Point de situation

Exercer ses droits

©Marceau Bellenger

Accueillie en établissement, chez un particulier ou usager d’un service, toute personne âgée ou en situation de handicap doit être traitée avec dignité. Elle dispose de droits et de libertés dont les violations doivent être signalées.

En cas de maltraitance

La maltraitance peut être physique, mais aussi psychologique, verbale ou financière. La négligence et le défaut de prise en charge d’une personne dépendante constituent également des formes de maltraitance.

La loi fait obligation à toute personne de signaler des faits de maltraitance dont elle aurait connaissance. À défaut, cette absence de signalement peut être assimilée à une non-assistance à personne en danger et donner lieu à des sanctions pénales. De même, face à une situation de maltraitance, la loi lève le secret médical pour les médecins et le secret professionnel pour les travailleurs sociaux. Il est indispensable d’en parler rapidement à un acteur du secteur social et médico-social : un professionnel de santé, un travailleur social (des services du département ou du CCAS…), le directeur de l’établissement (pour les personnes âgées ou pour les personnes en situation de handicap accueillies dans une structure sociale ou sanitaire), une association d’aide aux victimes.

Un dispositif national de lutte

Il est possible de s’adresser directement aux autorités de police, de gendarmerie ou au procureur de la République (auprès du tribunal de grande instance). Il existe également un numéro national contre la maltraitance, pour les personnes âgées, les adultes en situation de handicap, les victimes ou les témoins :

3977

En cas de maltraitance, contactez ALMA (Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés)

Pour les professionnels  

Les gestionnaires d’établissements doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes (Département et ou Agence Régionale de Santé) de tout dysfonctionnement grave susceptible d’affecter la prise en charge des personnes accueillies.

Envoi par courriel du formulaire de signalement à la plateforme de veille et d’urgences sanitaires de l’ARS :

Signalement au Département de la Seine-Maritime : 

En cas d’urgence, signalement au Procureur de la République territorialement compétent.

En tant qu’usager d’un service d’aide à domicile

En cas de difficulté rencontrée avec le service d’aide à domicile intervenant chez elle, si la personne estime que les conditions de sécurité et de qualité de prestation ne sont pas assurées, elle peut le signaler au Département de la Seine-Maritime qui est chargé du contrôle de ces services.

Envoyer un courrier À

Direction de l’Autonomie
Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN CEDEX

Exercer ses droits en établissement

Les droits et libertés de toute personne accueillie dans un établissement sont garantis

  • Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité de la personne accueillie ainsi que son droit d’aller et venir.
  • Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire.
  • Une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie.
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie.
  • La désignation d'une personne de confiance.
  • La confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant.
  • L'accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires).
  • La participation au projet d’accueil et d’accompagnement la concernant (au besoin, par l’intermédiaire de son représentant légal).
  • La mise en place d’un contrat de séjour écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant, il définit les droits et obligations de l’établissement et du résident.

Exercer ses droits en accueil familial

L’hébergement d'une personne âgée ou handicapée chez des accueillants familiaux est encadré par la loi. Un contrat d’accueil est signé entre la personne accueillie, ou son représentant légal et l’accueillant familial.
La signature du contrat doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du Département.
Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le Département :

Contact

Service Accueil familial
Conseil Départemental
Direction de l’Autonomie
Service Accueil familial
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN Cedex 1

02 76 51 63 46 / AccueilFamilialAdultes@seinemaritime.fr

Le dispositif personne qualifiée

Le dispositif « Personnes qualifiées » permet à tout usager d’un établissement ou service médico-social (ou son représentant légal) de se faire aider ou accompagner par un médiateur expert pour faire valoir ses droits autour de son projet individuel. 

Dans le cas d’une situation individuelle conflictuelle où la communication entre l’usager et son établissement est altérée, la personne qualifiée peut tenter d’apporter un regard neutre et jouer un rôle de médiateur pour apaiser les relations, renouer le dialogue et retrouver une relation de confiance réciproque.

Contact

Département de la Seine-Maritime
Pôle Solidarités
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 Rouen Cedex

02.35.03.55.55 / departement.personnesqualifiees@seinemaritime.fr

 

Et aussi

Il est également possible d’organiser sa propre protection en désignant une personne de confiance ou en rédigeant des directives anticipées.

Le saviez-vous ?