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COVID-19 : point de situation
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Les aides à domicile

©Archives Dpt 76 Alan Aubry

Les services d’aide à domicile peuvent intervenir pour accompagner les personnes âgées dépendantes dans les tâches du quotidien. Des aides existent pour financer le coût de leurs prestations. 

Qui peut bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

  • Être âgé(e) de 65 ans (ou de plus de 60 ans seulement si l’on est reconnu inapte au travail),
  • Ne pas bénéficier de l'APA
  • Présenter un état de santé (perte d’autonomie) nécessitant une aide matérielle pour accomplir les tâches domestiques essentielles,
  • Vivre seul(e) ou avec une ou des personnes qui ne peuvent apporter cette aide matérielle (cas d’un couple de personnes âgées présentant toutes deux une perte d’autonomie),
  • Être de nationalité française ou, pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d’une résidence ininterrompue depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans (sauf pour les ressortissants d’un pays signataire d’une charte ou d’une convention d’assistance sociale et médicale avec la France),
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au plafond, soit au 1er janvier 2020, 903,20 € pour une personne seule ou 1402,22 € pour un couple. Ce plafond de ressources, appliqué par le Département, est majoré de 5 % pour les personnes âgées de plus de 70 ans et pour celles qui bénéficient de l’aide ménagère depuis au moins cinq ans.

Deux catégories de ressources sont prises en compte :

  • Les revenus professionnels et autres du demandeur et du foyer,
  • La valeur en capital des biens non productifs de revenus.

La prise en charge de l’aide ménagère
Une participation de 0,99 € par heure est demandée.

À qui s'adresser ?

Au CCAS de la commune de résidence qui communiquera le service d'aide à domicile habilité à intervenir. Après une évaluation effectuée à domicile, le SAAD transmettra la demande au CCAS afin qu'il établisse le dossier d'aide sociale.
À réception du dossier, le président du Département rendra sa décision.

Demande autorisation SAAD pour les professionnels

Afin de pouvoir exercer leurs missions auprès des personnes âgées et handicapées, les prestataires de service d’aide à domicile (SAAD) doivent déposer une demande d’autorisation auprès du Département. L’agrément sera ensuite délivré par le Président du Département. 

Comment effectuer la démarche ?

  • Consulter le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires auprès du public vulnérable
  • Télécharger puis compléter le dossier « demande d’autorisation »
  • Transmettre le dossier dûment rempli et signé, accompagné des justificatifs demandés en deux exemplaires :
    • 1 exemplaire par courrier à :
      Département de la Seine-Maritime
      DIRECTION DE L’AUTONOMIE
      Sous-Direction Autonomie à domicile
      Service Aide au Maintien à domicile
      CS 56101 - Quai Jean Moulin 76101 ROUEN Cedex 01
    • 1 exemplaire par voie électronique à : virginie.levasseur@seinemaritime.fr