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COVID-19 : point de situation
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Programme d'actions territorial 2019

©Marceau Bellenger

Les aides à la pierre et les aides à l’habitat privé en Seine-Maritime s’inscrivent dans des conventions signées entre plusieurs entités : le Département, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH). Ensemble, elles élaborent le Programme d’actions territorial.

Depuis le 1er janvier 2019, l’État délègue au Département de la Seine-Maritime l’attribution de ses aides à la pierre en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé.
 
Le périmètre de la délégation du Département correspond à l’ensemble du département hors du périmètre des EPCI déjà délégataires : Métropole Rouen Normandie, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Caux Vallée de Seine, Dieppe Maritime.

Périmètre délégation

Il existe dans chaque territoire de gestion une commission locale d’amélioration de l’habitat dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et le Règlement Général de l’Agence Nationale de l’Habitat. 
 
Chaque année, chaque territoire de gestion publie son programme d’actions, afin de décliner le régime d’aides et les priorités d’intervention de l’ANAH au niveau local.
 
Le Règlement Général de l’Agence Nationale de l’Habitat définit cinq éléments obligatoires à intégrer dans le programme d’actions :

  • Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets.
  • Les modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence.
  • Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux.
  • Un état des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat.
  • Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme.

 La commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime s’est réunie le 16 juillet et a adopté à l’unanimité le programme d’actions territorial 2019.