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Cyberattaque : point de situation

Cyberattaque : point de situation

Subvention ZFE-m

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Alors que la Métropole Rouen Normandie a mis en place une Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) à compter du 1er juillet 2021, le Département souhaite accompagner les seinomarins les plus modestes, habitant en dehors de la Métropole mais devant s'y rendre pour des raisons professionnelles, dans le changement de leur véhicule pour pouvoir continuer de se déplacer sur le territoire de la ZFE-m.

Le Département propose à partir du 1er octobre 2022 un dispositif similaire à celui de la Métropole, réservé aux habitants qui demeurent en dehors du territoire métropolitain, pouvant justifier d'une activité professionnelle sur le périmètre de la ZFE-m, et limité à deux dossiers par foyer fiscal.

Le dispositif ZFE-m

Matériel éligible

Le bénéficiaire est propriétaire d'un véhicule utilitaire léger (VUL), véhicule particulier (VP), véhicule automoteur spécialisé handicap (VASP-Handicap) ou un 2/3 roues à moteur (RM) ou quadricycle :
  • À détruire qui sera remplacé par un nouveau véhicule "propre" (VUL - VP - 2/3 RM ou quadricycle)
  • Ou faisant l'objet d'un rétrofit électrique/hydrogène ou GnV
Le véhicule, à détruire, fait l'objet de norme EURO (inscrit sur le certificat d'immatriculation) ou, à défaut, d'une première immatriculation :
  • Pour les VP, VUL, VASP-Handicap thermiques :
    • Diesel, de norme EURO 0 à 4 ou immatriculé avant le 1er janvier 2011
    • Essence, de norme EURO 0 à 3 ou immatriculé avant le 1er janvier 2006
  • Pour les 2/3 RM et quadricycles "essence", de norme EURO 0 à 2 ou immatriculé avant le 1er janvier 2007
À noter que, si les véhicules de vignette Crit'Air 3 ne seront pas concernés par la ZFE-m au 1er septembre 2022, le dispositif proposé par le Département permettra cependant d'octroyer une aide pour leur remplacement.

Le véhicule doit être détruit dans un centre de destruction agréé. La liste est disponible sur le site www.centres-vhu-agrees.fr

Toutes les conditions concernant le véhicule détruit sont à retrouver dans le règlement en bas de page.

Nouveau véhicule - acquis à compter du 1er juillet 2022

Toutes les conditions concernant le nouveau véhicule sont à retrouver dans le règlement en bas de page.

Aide du Département

Le Département de la Seine-Maritime s'engage, conformément à la délibération du Conseil Départemental en date du 23 juin 2022, après respect par le demandeur des obligations fixées ci-dessous, à verser au bénéficiaire une aide définie selon le véhicule de remplacement ou retrofité, les revenus du demandeur et conformément aux tableaux présents dans le règlement en bas de page.

Le montant total cumulé des aides de l'Etat, des collectivités locales et du Département ne peut être supérieur à 80 % du montant TTC du nouveau véhicule ou du coût du rétrofit. Dans le cas de perception d'aides de l'État ou d'un autre organisme, l'aide du Département de la Seine-Maritime se fera en complément des aides de l'État (Bonus Ecologique, Prime à la Conversion, Surprime ZFE) à hauteur de 80 % maximum du montant TTC du nouveau véhicule ou du coût du rétrofit. Le bénéficiaire pourra obtenir des aides complémentaires auprès d'organismes divers.

Conditions d'éligibilité

  • Seuls peuvent bénéficier d'une subvention les habitants de la Seine-Maritime en dehors du territoire de la Métropole Rouen Normandie. Un justificatif de domicile devra être fourni lors de la demande de subvention. Les noms et adresses devront être identiques à ceux figurant sur la facture du nouveau véhicule.
  • Chaque foyer (même nom et même adresse) ne pourra bénéficier que de deux aides.
  • Pour chaque demande, un contrat de travail au nom du bénéficiaire, personne physique, indiquant une activité professionnelle effective sur le territoire de la ZFE-m mise en place par la Métropole Rouen Normandie, sera exigé.
  • Les personnes morales sont exclues du dispositif.
  • Les montants d'aide dépendent des plafonds de ressources du ménage.
  • Dans le cas d'une acquisition ou d'une location du véhicule de remplacement, pour être prise en compte, celle-ci ne peut pas avoir eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement d'attribution d'aide financière.
  • Dans le cas d’un rétrofit du véhicule, pour être pris en compte, celui-ci ne peut pas avoir eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement d'attribution d'aide financière.

Tout dossier qui ne respecterait pas ces conditions se verra refusé.

Le bénéficiaire s'engage :
  • À ne percevoir qu'une seule aide financière du Département pour le renouvellement ou le rétrofit d'un ancien véhicule ;
  • À remettre son ancien véhicule pour destruction (hors rétrofit) dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.543-155 du code de l'environnement ou dans des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R.543-161 du même code ; qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route ;
  • À ne pas céder le véhicule aidé dans les 24 mois suivant son acquisition ou transformation (rétrofit) ;
  • À restituer le montant de la présente aide financière dans les trois mois suivant la cession du véhicule en cas de non-respect des conditions précitées. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat ;
  • Sur l'honneur à avoir pris connaissance du règlement et à en respecter les conditions.
S'il l'accepte, le bénéficiaire peut être contacté par le Département et/ou ses partenaires pour témoigner de son usage ou prendre des photos de son véhicule faibles émissions à des fins d'études/d'évaluation ou de valorisation de cette bonne pratique.
Le bénéficiaire autorise le Département à opérer une publicité de l'aide financière allouée sans toutefois que ne soient diffusées des informations à caractère personnel sur le bénéficiaire.

Cas particuliers

Les cas particuliers sont traités dans le règlement consultable ci-dessous.

Accès au téléservice

L'ensemble des pièces justificatives demandées est consultable dans le règlement.

Réglement

Foire aux questions

  • Pourquoi et comment s'équiper d’une vignette Crit'Air ?
  • Depuis juin 2016, tous les véhicules peuvent disposer d’une vignette Crit'Air. Il en existe 6 : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. 
    Les véhicules très anciens, comme les véhicules de collection, n’ont pas de vignette ; ils sont non classés (NC). 
    La vignette Crit’Air est obligatoire, quel que soit le niveau de la vignette, pour circuler dans la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
    La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution. Sauf véhicules non-classés, il n’y a aucune exception même si vous avez des autorisations spéciales ou si votre véhicule est peu ou non polluant.
     
    Pour s’équiper d’une vignette Crit’Air, le plus simple est de se rendre sur le site www.certificat-air.gouv.fr avec votre certificat d’immatriculation (en renseignant l’immatriculation et la date de 1ere mise en circulation du véhicule), une simulation vous permettra de connaître la classe de votre véhicule. La vignette sera envoyée, par voie postale, à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation.
     
    Les véhicules disposant d’un certificat de qualité de l’air dit non classé n’ont pas de vignette Crit’Air (voitures et utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997 ou les 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er juin 2000).
     
    Faites attention aux sites frauduleux. Le seul site officiel pour commander la vignette Crit’Air est www.certificat-air.gouv.fr Le coût au 1er septembre 2022 est de 3,11 € à laquelle s’ajoute 0,59 € d’affranchissement (soit 3,70 € par véhicule).
  • Comment apposer la vignette Crit'Air sur mon véhicule ?
  • Le certificat qualité de l’air est apposé à l’avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l’extérieur. En particulier :
    - Pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
    - Pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l’extérieur, sur toute surface située à l’avant du plan formé par la fourche. 
    Le Ministère de la Transition Écologique a mis en place un tutoriel vidéo : https://youtu.be/xWd0N_ip9EI
  • Que faire si mon véhicule a plus de 30 ans ?
  • Si votre véhicule a plus de 30 ans, qu’il n'est plus produit et que ses caractéristiques n'ont pas été modifiées, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peut être modifié pour que le véhicule passe en véhicule de collection. Attention, ce n’est ni automatique, ni obligatoire.
    Avant de demander la modification du certificat d’immatriculation, vous devez obtenir une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (www.ffve.org).
    La procédure de modification du certificat d’immatriculation doit se faire uniquement via  le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
  • Que faire si je suis handicapé et titulaire d’une carte mobilité inclusion ?
  • Si vous possédez une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (ou la carte de stationnement pour invalide civil ou de guerre), votre véhicule est exempté. 
    Quel que soit le certificat de qualité de l’air (vignette Crit’Air) du véhicule, il peut circuler dans toutes les ZFE-m française. Tant qu’il n’y a pas de dispositif automatique de contrôle, vous n’avez rien à faire. Lors d’un contrôle, vous présenterez votre carte CMI portant la mention « stationnement ». En stationnement, vous laisserez visible votre carte CMI. 
    Attention, malgré l’exemption nationale, votre véhicule doit obligatoirement être équipé d’une vignette Crit’Air
  • Les règles sont-elles identiques pour les voitures et les motos ?
  • Les deux roues ou tricycles motorisés sont également soumis aux règles de la ZFE-m.
    Cependant, ces véhicules bénéficient d’une exemption temporaire générale jusqu’au 31 août 2023.
  • Je souhaite remplacer mon véhicule mais celui-ci peut circuler dans la ZFE-m : puis-je demander une aide pour son remplacement ?
  • Si votre véhicule de Crit’Air 3 n’est pas concerné par la ZFE-m au 1er septembre 2022, le dispositif proposé par le Département permet tout de même d’octroyer une aide pour son remplacement.
  • Quelle doit-être la date d’achat de mon nouveau véhicule ?
  • Pour être éligible à l’aide départementale, vous devez acquérir votre nouveau véhicule à compter du 1er juillet 2022.
  • Pourquoi proposer une aide à destination de ceux qui n’habitent pas dans la ZFE-m ?
  • Ce n’est pas le lieu de résidence qui compte mais votre déplacement. Ainsi, si vous habitez hors de la métropole de Rouen mais que votre lieu d’emploi se situe dans l’une des 13 communes de la ZFE-m, vous devez la traverser avec un véhicule respectant les conditions imposées à cette zone. C’est pourquoi le Département de la Seine-Maritime vient en aide aux habitants de la Seine-Maritime (hors Métropole Rouen Normandie) en leur proposant une aide financière pour le remplacement d’un véhicule polluant.
  • Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide ?
  • Le télé-service proposé sur le site Internet du Département permet de définir si vous pouvez bénéficier de l’aide. Vous y trouverez le règlement du dispositif qui définit les critères concernant la disponibilité du dispositif, le profil du bénéficiaire, le type de « l’ancien véhicule » et du « nouveau véhicule », le montant potentiel de votre aide.
  • L’aide départementale est-elle accessible sous conditions de ressources ?
  • Dans le cas d’un remplacement de véhicule, l’aide est déterminée selon le revenu fiscal de référence (RFR) par part du foyer fiscal indiqué sur l’avis d’imposition de l’année précédant l’acquisition du nouveau véhicule (RFR par part entre 0 et 20 000 €) et du type de véhicule de remplacement.
     
    Dans le cas d’un rétrofit d’un ancien véhicule, l’aide du Département n’est pas assujettie aux conditions de revenus du foyer fiscal.
  • Nous sommes mariés ou pacsés mais nos noms sont différents sur les documents fournis : comment demander l’aide sans risque de refus ? 
  • Dans ce cas particulier, lorsque les noms diffèrent sur les documents fournis (certificat d’immatriculation), le demandeur devra fournir une copie du livret de famille pour les couples mariés ou une copie de la convention PACS pour les couples pacsés. Le document devra être joint avec la pièce d’identité.
  • Je suis majeur et encore rattaché fiscalement à mon ou mes parent(s) : quelle est la démarche à suivre ?
  • Lorsque le demandeur est un enfant majeur rattaché fiscalement au foyer fiscal des parents et que son nom n’apparait pas sur l’avis d’imposition requis, une double attestation sur le modèle disponible sur le site internet du Département doit être fournie. L’attestation doit être jointe avec l’avis d’imposition. Ainsi, seront pris en compte le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts fiscales de ce dernier.
  • Je vis dans une commune de la Métropole, ai-je le droit à l’aide du Département ?
  • Dans le cadre des aides au changement d’un véhicule polluant, le Département de la Seine-Maritime propose un dispositif d’aides financières similaire à celui de la Métropole. Cependant, celle-ci est dédiée à tous les Seinomarins qui ne vivent pas dans l’une des communes de la Métropole, puisque cette dernière propose une aide aux habitants de son territoire.
     
    Un justificatif de domicile devra être fourni lors de la demande de subvention.
  • Quelles sont les autres aides financières pour changer son véhicule ?
  • Des aides au niveau national telles que la prime à la conversion, le bonus écologique, la surprime ZFE, le micro-crédit sont mis en place pour les particuliers et les professionnels. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site www.service-public.fr. Certains professionnels automobiles font l’avance de la prime à la conversion, et du bonus écologique. Attention, cela a une incidence sur la surprime ZFE, si vous êtes éligibles.
     
    La Région Normandie a également mis des aides pour les micro-entreprises. Plus d’informations sont disponibles sur le site https://aides.normandie.fr.
     
    Par ailleurs, il existe des aides nationales pour l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques :
    - Pour les particuliers, un crédit d’impôt (75 % plafonnée à 300 €)
    - Pour les professionnels des aides directes ou incitations fiscales. Diverses informations sont disponibles via le site : www.avere-france.org
    La Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif d’aide pour changer son véhicule. La subvention de la Métropole est cumulable avec les aides nationales et régionales. Deux dispositifs sont mis en place à l’attention des personnes morales et des personnes physiques. 
  • Comment faire pour obtenir la surprime ZFE de l’État ?
  • Cette aide complémentaire de l’État est attribuée sous plusieurs conditions cumulatives (attention, le remplacement d’un véhicule par un deux roues, tricycles ou quadricycle électrique n’est pas éligible à la surprime ZFE) :
    1. Bénéficier de la prime à la conversion,
    2. Résider ou travailler dans une commune ZFE-m, ce qui l’une des conditions pour obtenir l’aide de la Métropole (résidence) ou du Département (travail). Dans le second cas, vous devrez fournir une attestation de votre employeur,
    3. Bénéficier d’une aide locale (notamment le Département).Vous devrez fournir l’attestation de perception de l’aide locale. 
    Au moment du dépôt de votre dossier sur le télé-service du Département, nous vous fournissons en tête réel une estimation de cette surprime ZFE.
     
    Attention : à ce jour, l’Agence de Service et de Paiement qui gère les aides de l’État ne réalise qu’une seule instruction par dossier (Bonus écologique, prime à la conversion et surprime ZFE). Ainsi, si vous êtes éligible et souhaitez obtenir la surprime ZFE de l’État, vous devez dans l’ordre : 
    1. Déposer votre dossier de demande d’aide auprès du Département,
    2. Attendre de recevoir l’avis d’attribution de l’aide départementale
    3. Déposer votre demande auprès de l’État via le site www.primealaconversion.gouv.fr
    Si vous ne respectez pas cet ordre, vous risquez de ne pas percevoir la surprime ZFE de l’État même si vous êtes éligible.
     
    Si le concessionnaire automobile vous propose de faire l’avance des aides nationales (bonus écologique et prime à la conversion) et que vous acceptez, vous perdrez donc le bénéfice éventuel de la surprime ZFE. Afin de pallier ce problème, une modification de procédure pour l’instruction de la surprime ZFE est à l’étude par le ministère de l’Environnement.
  • Puis-je financer intégralement mon nouveau véhicule grâce aux aides du Département et de l’État ?
  • Non, le montant des aides (cumul des aides État + Département) est plafonné à 80 % de la valeur d’achat du véhicule. Pour cumuler l’aide du Département avec celles de l’État, le véhicule de remplacement doit respecter des niveaux d’émission de CO2/km définis par l’État et qui peuvent différer des critères demandés par le Département.
     
    Cependant, les autres aides, notamment sociales, sont cumulables avec les aides du Département, sans plafonnement.
  • Comment demander l’aide financière du Département ?
  • Les demandes de subventions sont à déposer sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, en une seule étape via un télé-service ci-dessus. 
    Pour éviter toute fracture numérique dans le processus de demande d’aide, il est possible d’effectuer une demande par voie postale (les frais d’envoi postaux ne seront pas remboursés par le Département de la Seine-Maritime), à partir d’un formulaire de demande d’aide disponible sur le site internet du Département, avec preuve de dépôt de votre dossier complet à l’adresse suivante :
    Département de la Seine-Maritime
    Service subvention ZFE-m
    Hôtel du Département
    Quai Jean Moulin, CS 56101
    76101 ROUEN CEDEX
  • Où puis-je acheter mon véhicule de remplacement ?
  • Vous devrez acquérir ce véhicule uniquement auprès de professionnels, qui vous délivrera une facture (bons de commande, attestations sur l’honneur, les copies de chèque de banque ou de relevé bancaire ne sont pas admis). L’achat d’un véhicule auprès d’un particulier est proscrite et vous rend inéligible à l’aide départementale.
  • Qu’est-ce qui est compris dans le « coût du véhicule de remplacement » ?
  • Le « coût du véhicule de remplacement » correspond au prix initial éventuellement remisé, hors options et équipements complémentaires, à l’exception des cordons d’alimentation électrique permettant le branchement aux Installations de Recharge pour Véhicule Électrique (IRVE).
  • Combien de dossiers puis-je déposer dans le cadre de l’aide départementale ?
  • Il peut y avoir jusqu’à 2 renouvellements de véhicules aidés par le Département de la Seine-Maritime par foyer fiscal.
  • Quand puis-je faire ma demande d’aide ?
  • Pour l’aide départementale, vous pourrez effectuer votre demande à tout moment à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au vote du budget 2023 du Conseil départemental de la Seine-Maritime. Cependant, le dispositif n’est plus disponible si l’enveloppe financière correspondante est intégralement consommée (500 000 € jusqu’au vote du budget 2023).
  • Quand est-ce que la subvention me sera versée ?
  • L’aide est versée après instruction de la demande à sa réception par les services du Département et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité du dispositif. Le demandeur est informé par mail ou par courrier dès que son dossier est validé. Le versement de la subvention par virement au bénéficiaire se fera en une fois.
  • Une association est-elle éligible ? 
  • Seuls les particuliers propriétaires de leur véhicule sont éligibles.
  • L’installation d’un kit bioéthanol permet-elle d’améliorer le classement Crit’Air de mon véhicule ?
  • Non, la vignette Crit’Air restera identique car un propriétaire d’un véhicule essence ne peut prouver qu’il roule continuellement au bioéthanol malgré l’installation d’un boîtier.
  • Puis-je bénéficier d’un accompagnement ?
  • Pour les foyers disposant de très peu de revenus ou rencontrant des difficultés (surendettement, handicap), le Département de la Seine-Maritime propose un accompagnement pour les démarches à effectuer grâce à son réseau de professionnels de l’accompagnement social, ses CMS et en lien avec les CCAS des communes.
 

Contact

Tous les renseignements concernant le dispositif d’aide du Département de la Seine-Maritime sont présents dans le règlement d’attribution pour les subventions ZFE-m, dont la dernière version a été adoptée le 19 septembre 2022. En cas de questions supplémentaires :  zfe76@seinemaritime.fr
Pour les informations concernant le fonctionnement de la ZFE-m, ses modalités de mise en place et de contrôle des véhicules, il est fortement recommandé de se rendre sur le site de la Métropole Rouen Normandie, en charge de ce sujet : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/zone-faibles-emissions-mobilite