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COVID-19 : point de situation
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Le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Afin d’accueillir les gens du voyage dans de bonnes conditions, un schéma a été défini entre plusieurs acteurs : l’État, le Département, les communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les associations représentatives des gens du voyage.

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 a été approuvé le 27 juillet 2020, par un arrêté conjoint du Préfet et du président du Département de la Seine-Maritime.

Ce schéma est le résultat d’un travail partenarial engagé par l’État et le Département en septembre 2018, avec les représentants des 43 communes de plus de 5 000 habitants, assujetties à l’obligation d’accueil des gens du voyage, puis avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant pris la délégation de compétence pour l’accueil des gens du voyage ainsi que les associations représentatives des gens du voyage.

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, c’est quoi ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit les conditions dans lesquelles un schéma départemental doit être élaboré.

L’objectif général de cette loi est d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir des gens du voyage et leur aspiration à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter les installations illicites.

Que prévoit le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ?

Placé sous le pilotage de l’État et du Département de la Seine-Maritime, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage constitue le cadre de planification et d’action collective pour permettre aux gens du voyage d’accéder à leurs droits, selon leurs besoins spécifiques. Il doit prendre en compte la diversité des situations des ménages, qu’ils soient de passage ou présents de longue date sur le territoire de la Seine-Maritime, parfois installés durablement sur un secteur tout en conservant un habitat en caravane et une habitude de voyage saisonnière.

Le présent schéma, troisième pour la Seine-Maritime après ceux validés en 2003 et 2013, est le résultat d’un travail mené en étroite concertation entre les services de l’État, du Conseil Départemental, et tenant compte des réalités du terrain.

À ce titre, le diagnostic s’est appuyé sur un large recueil de données : questionnaire à toutes les communes, entretiens avec les onze établissements publics de coopération intercommunale concernés, les associations et partenaires, visites des lieux de vie et échanges avec les voyageurs. Ce diagnostic, partagé lors de six ateliers territoriaux, a permis de dégager des orientations puis de formaliser les prescriptions, recommandations et actions pour la période 2020-2026. Le projet de schéma a recueilli l’avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage le 27 novembre 2019 puis été soumis à l’avis des collectivités concernées en janvier et février 2020.

Le nouveau Schéma a pour ambition de relever trois défis principaux :

  • Répondre aux nouveaux enjeux en matière d’habitat, par la création de terrains familiaux locatifs ou d’opérations d’habitat adapté, du fait de l’ancrage territorial des ménages. Cela nécessite d’élaborer des projets adaptés à la situation locale, dans une démarche partenariale animée par l’EPCI ;
  • Constituer un réseau complet d’aires de grand passage, permettant d’accueillir les groupes de grande taille dont les passages sont croissants sur le territoire départemental ;
  • Garantir l’accès aux droits au bénéfice des gens du voyage, en matière sociale, de santé, d’insertion professionnelle, de scolarisation, de lutte contre l’illettrisme. Il s’agit notamment d’agir à l’échelle locale, en élaborant et faisant vivre un projet social pour chaque aire d’accueil, et à l’échelle départementale par des actions coordonnées et mutualisées.

Trois comités locaux d’arrondissement seront réunis pour suivre l’évolution des projets, tisser un partenariat local, diffuser l’information et faire remonter les bilans et sujets à traiter en commission consultative départementale.

La commission consultative départementale des gens du voyage aura ainsi essentiellement vocation à examiner l’avancement de l’ensemble du schéma et ses évolutions souhaitées, ainsi qu’à développer l’animation départementale pour mieux appuyer les acteurs locaux dans l’exercice de leurs responsabilités.

L’objectif est simple : prendre en compte les attentes et les besoins quotidiens des gens du voyage, être à leur écoute pour leur apporter un environnement adapté.

Le Département intervient également au titre de sa politique de l’Habitat et du Logement au travers de différents dispositifs ou aides :

  • L’aide pour la gestion des aires d’accueil. Cette aide s’adresse aux EPCI, communes, CCAS ou associations gestionnaires d’une aire d’accueil.
  • Une participation à la solvabilisation des ménages au titre du Fonds de Solidarité Logement.
  • L’aide au financement des logements d’insertion adaptés (PLAI) réalisés par les bailleurs sociaux ou les communes.
  • Le financement de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), en complémentarité de l’État.

Département de la seine-maritime

Direction de l’Aménagement, de l’Habitat et du Logement
Quai Jean Moulin
CS 56101
76100 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 51 52